Intervention de Valérie Rabault

Il y a en effet une difficulté, dont nous avons déjà parlé en juillet.

Trois points posent problème dans l'amendement. D'abord, les seuils n'y sont pas appréciés en pourcentage des recettes : vous vous contentez, madame Dalloz, de multiplier les montants en valeur absolue par le nombre d'exploitants. Ensuite, nous cherchons actuellement à obtenir un complément d'information sur l'articulation entre la loi et la jurisprudence du Conseil d'État, lequel a jugé que les recettes accessoires du GAEC et celles enregistrées par les exploitants individuels en dehors du GAEC doivent être consolidées avant l'application du principe de transparence. Enfin, il convient évidemment d'étudier le coût de la mesure.

Nous avons demandé au Gouvernement d'expertiser votre amendement. Dans l'attente de sa réponse, je vous suggère de le retirer.