Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Nous n'en avons pas encore, malheureusement, mais nous vous transmettrons l'appréciation de la direction de la législation fiscale dès que nous en aurons connaissance.
