Intervention de Valérie Rabault

Les exploitants agricoles peuvent cumuler différentes activités dont le produit est intégré à leur chiffre d'affaires et à leur revenu. En ce qui concerne la production d'électricité photovoltaïque et éolienne, le plafond de recettes accessoires en deçà duquel il leur est possible de rester soumis au régime favorable des bénéfices agricoles a été porté à 50 % du chiffre d'affaires total et 100 000 euros.

Le relèvement à ces niveaux du plafond applicable à l'ensemble des activités commerciales, que vous proposez, ferait diminuer à la fois l'impôt sur le revenu et la TVA, ce qui aurait un coût, dans un contexte d'attention accrue à la situation de nos finances publiques. C'est essentiellement pour cette raison que j'émets un avis défavorable.