Intervention de Marie-Christine Dalloz

Une partie des plans d'épargne-logement (PEL) échappe au régime applicable au reste de l'épargne administrée : au-delà de douze ans, les détenteurs de PEL ne peuvent plus opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour leurs intérêts, imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Nous proposons de remédier à cette distorsion.