Intervention de Valérie Rabault

Selon le Gouvernement, cette niche fiscale est très peu utilisée. On peut s'interroger sur son efficacité. Je répète que les dispositifs que nous adoptons doivent faire l'objet d'une évaluation. Par ailleurs, dans la majorité des cas, c'est le propriétaire de l'immeuble qui procède lui-même à la surélévation et vend le bien immobilier ainsi construit, de sorte qu'il n'est pas imposé sur la plus-value, mais n'acquitte que la TVA.