Intervention de Philippe Plisson

En cas de pic de pollution, le préfet peut décider de restreindre ou de suspendre la circulation des véhicules. Les autorités organisatrices de transports ont en charge la politique tarifaire sur leur réseau et, lors des jours de circulation alternée, devront prévoir des renforts d’offre de service pour répondre à la demande nouvelle.

Or, la gratuité des transports est supportée financièrement par la collectivité. De manière à conserver la liberté tarifaire des autorités organisatrices de transports tout en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le présent amendement vise à ce que l’autorité organisatrice puisse décider de la nature de la mesure tarifaire destinée à faciliter l’accès aux réseaux de transport public. Ces mesures tarifaires pourront, si les autorités organisatrices de transport le décident, aller jusqu’à la gratuité, mais cette dernière ne sera pas obligatoire.