Dans la discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 273 , 1999 et 2148 . M. Bachelay ayant défendu le premier, je les considère comme défendus.
Il en va de même pour les trois amendements identiques qui suivent, les amendements nos 270 , 2000 et 2147 , que je considère comme défendus.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.