Intervention de Marie-Christine Dalloz

Lorsque le Gouvernement a instauré un prélèvement d'1 % sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), il a annoncé que cette mesure s'inscrivait dans la perspective d'une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises et qu'elle devait constituer la contrepartie pour l'État de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle et de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Or la réalité est tout autre : d'une part, cette taxe a été instaurée pour compenser les moindres rentrées de l'impôt sur les sociétés ; d'autre part, elle concerne des entreprises confrontées à la compétition internationale. Nous proposons donc d'abroger les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts.