Mes collègues Christophe Caresche, Pascal Terrasse et moi-même avons déposé trois amendements relatifs aux business angels. En effet, la loi qui les régit paraît inadaptée à la réalité de leur financement. Nous proposons donc de l'assouplir afin que les business angels ne soient pas considérés comme des professionnels, notamment lorsqu'ils sont organisés sous forme de sociétés de bénévoles, et de ne pas les astreindre à un nombre maximum d'associés et de salariés. Il convient aussi de faire en sorte que leurs réinvestissements soient soumis à des règles plus souples que celles qui sont actuellement prévues et de ne pas réduire leurs conditions de réemploi en cas de cession ou de revente. Nous avons besoin d'un véhicule simple permettant l'investissement collectif dans un projet unique. Cet ensemble de mesures permettra d'accompagner les business angels existants – hélas trop peu nombreux en France – qui adoptent une véritable démarche d'investissement et non seulement d'optimisation fiscale, et qui souhaitent accompagner de jeunes entreprises.

Cet amendement est intéressant car il permet aux business angels de s'associer pour investir dans des PME. De plus, il offre un moyen terme entre la souscription personnelle et une holding. J'ai cependant manqué de temps pour l'expertiser. Je vous suggère donc de le retirer et de le redéposer lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du règlement.

Cet amendement concerne la part d'activités lucratives que peuvent accessoirement exercer les organismes à but non lucratif. Cette limite n'a pas été relevée depuis 2002. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce point dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et la rapporteure générale avait alors estimé qu'il aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances pour 2015. De la même façon, lors de l'examen de cet amendement en séance publique, le ministre du budget s'était engagé à ce qu'on le réexamine – raison pour laquelle je l'ai redéposé.

J'émettrais à un avis favorable à votre amendement s'il ne prévoyait qu'une indexation sur l'inflation.

Le fait que l'inflation soit inférieure à 0,5 % explique sans doute la mansuétude de Mme la rapporteure générale…

J'accepte de retirer mon amendement afin d'en modifier la rédaction d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Afin de renforcer la lisibilité de la politique fiscale, nous proposons de baisser d'un point par an pendant cinq ans les taux d'impôt sur les sociétés (IS).

Avis défavorable : la baisse des taux d'imposition sur les sociétés a effectivement été annoncée mais elle sera proposée dans un autre PLF.

Cet amendement vise à moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits.

Avis défavorable : nous avons déjà institué une taxation des revenus distribués.

Lorsque le Gouvernement a instauré un prélèvement d'1 % sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), il a annoncé que cette mesure s'inscrivait dans la perspective d'une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises et qu'elle devait constituer la contrepartie pour l'État de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle et de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Or la réalité est tout autre : d'une part, cette taxe a été instaurée pour compenser les moindres rentrées de l'impôt sur les sociétés ; d'autre part, elle concerne des entreprises confrontées à la compétition internationale. Nous proposons donc d'abroger les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts.

En fait, la taxe sur l'EBE n'a jamais été mise en place. Autrement dit, vous proposez de supprimer une taxe qui n'existe pas.

Mais qui reste dans la tête de certains !

C'est le principe de précaution…

Je retire mon amendement.

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de déductibilité des charges logées dans des États à fiscalité privilégiée sur celui des charges logées dans des États non coopératifs.

Nous avons déjà débattu de cet amendement. Or, votre proposition doit faire l'objet d'une analyse pour s'assurer de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Car le fait que vous proposiez l'entrée en vigueur de votre amendement à la date d'adoption d'une mesure similaire par l'Union européenne ne nous semble pas un argument suffisant. Je suis donc défavorable à cet amendement à ce stade.

Les agriculteurs ayant constitué des sociétés d'exploitation ont la possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu pendant cinq ans. De nombreux agriculteurs ont fait ce choix mais, à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Qui plus est, ce changement de régime fiscal emportant en principe la cessation d'activité, il génère pour l'associé exploitant un surcoût d'imposition non négligeable. Notre amendement vise donc à prolonger la durée de l'option visée à l'article 239 bis du code général des impôts en la portant de cinq à dix ans.

Avis défavorable. Vous souhaiteriez que les sociétés agricoles puissent bénéficier plus longtemps de dispositions favorables réservées aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Il me paraîtrait préférable, comme je l'ai évoqué lors de notre précédente réunion, de mener une mission d'information globale sur la fiscalité agricole afin de discuter de l'ensemble des questions qui se posent en la matière.

Nous proposons de recadrer le crédit impôt recherche (CIR). Les grands groupes ont largement optimisé cet avantage fiscal : 0,4 % des entreprises se retrouvent ainsi à bénéficier de 38 % des dépenses de recherche et développement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette stratégie d'optimisation qui pourrait s'installer dans la durée et jugé nécessaire de recentrer cette dépense fiscale ; pour l'heure, les groupes intégrés fiscalement ont toute liberté de faire réaliser des dépenses par leurs filiales afin de bénéficier largement du CIR.

L'État supporte une dépense lourde qui n'a pas porté tous les fruits escomptés. De fait, le budget de recherche et développement des grandes entreprises est passé de 16 à 16,4 milliards d'euros seulement entre 2008 et 2010.

Nous proposons donc d'apprécier le seuil de 100 millions d'euros de dépenses de recherche au niveau du groupe et non au niveau des filiales. Nous pourrions ainsi, toujours selon la Cour des comptes, réaliser une économie de l'ordre de 530 millions d'euros.

Je rappelle que cette proposition est issue du rapport d'information de nos collègues Alain Claeys et de Jean-Pierre Gorges de 2010 et qu'elle a été reprise sous forme d'amendement par Mmes Berger et Rabault l'an dernier.

Je reste favorable à cet amendement sur le fond. Cela étant, s'il était en première partie de la loi de finances, il aurait un effet rétroactif car il s'appliquerait aux revenus perçus en 2014. Je vous invite donc à le redéposer en deuxième partie.

Cette question, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, a été tranchée par le groupe socialiste : nous ne reviendrons pas sur les modalités actuelles du CIR.

Lorsqu'un système fonctionne, on peut toujours s'interroger sur les effets d'aubaine qu'il produit. Mais doit-on pour autant systématiquement le remettre en cause ?

Le précédent gouvernement avait accepté plusieurs modifications consensuelles du CIR inspirées du rapport « Claeys-Gorges », notamment afin de prendre en compte de l'assiette de recherche. Ces modifications ont d'ailleurs été adoptées à l'unanimité dans l'hémicycle. Et il avait été affirmé à cette occasion que nous ne toucherions plus à ce crédit d'impôt – c'est la position que reprend aujourd'hui M. Lefebvre.

Il convient de mettre le CIR en regard avec l'allégement général de cotisations sociales dit « Fillon » et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : nos dispositifs d'allégement des prélèvements sur les cotisations patronales, ciblés sur les bas salaires, et qui représentent 40 milliards d'euros ou 2 % du PIB, touchent peu l'industrie, à la différence du CIR.

Tous ces arguments pèsent lourd et nous en débattrons en seconde partie du PLF d'autant qu'il ne s'agit pas de sujets d'opposition entre nous.

Un mécanisme aussi fantastique que le crédit impôt recherche peut mourir de sa belle mort si nous ne parvenons pas à en éviter les dérapages : Saint-Gobain a créé quarante-deux filiales éligibles au CIR. Nous nous trouvons là face à un montage d'optimisation fiscale qui relève véritablement du mensonge.

J'ai toujours le souci de nous rapprocher de la position de nos collègues de la commission des Affaires économiques, qui, pour l'heure, est souvent diamétralement opposée à celle que l'on défend ici : on a même, dans des temps plus anciens, assisté à un affrontement direct entre les membres des deux commissions, qui transcendait les clivages politiques.

Personne ne nie le phénomène d'optimisation fiscale que vous décrivez. Mais c'est parfois par nécessité qu'un grand groupe bénéficie du CIR par le biais d'autant de filiales. Ainsi en est-il, dans mon département, de Thalès-Angénieux qui non seulement travaille pour la défense, mais produit également de l'optique très haut de gamme pour l'audiovisuel. Sans le CIR, cette entreprise aurait fermé ses portes depuis bien longtemps et n'aurait pu continuer à faire de la recherche ni développer de nouveaux produits.

Il nous faut en revenir à ce pour quoi le CIR a été créé. Représentant l'Assemblée des régions de France au sein de la commission d'évaluation des politiques d'innovation, j'ai appris que c'était afin de donner des marges de compétitivité aux industriels. Car si le CICE prend en compte les bas salaires, le CIR apporte un élément d'attractivité pour les entreprises étrangères. J'ai d'ailleurs pu le vérifier la semaine dernière dans ma propre région : sans le CIR – et une électricité bon marché –, jamais nous n'aurions pu y attirer un groupe américain qui s'apprête à créer 200 emplois.

Vous nous accorderez que l'on ne peut diviser un groupe en quarante-deux filiales à 100 millions d'euros de crédit d'impôt plafonné chacune. Il doit être possible de trouver une proposition intermédiaire.

Certes mais nous essayons actuellement d'attirer des investisseurs sur le territoire français. Tout contre-signal envoyé en ce domaine, au motif de réaliser des économies mineures, pourrait avoir l'effet d'une déflagration. La stabilité du droit doit être garantie même si ce crédit d'impôt présente des dépenses dynamiques.

On entend dire qu'il existerait une autre forme possible de plafonnement du dispositif : elle consisterait à exclure de son bénéfice les entreprises ne faisant pas appel à des laboratoires publics de recherche. J'espère qu'une telle mesure n'est pas réellement envisagée tant l'équilibre actuel est fragile.

Notre économie est totalement atone. J'ai récemment accueilli une association représentant les grandes entreprises françaises et étrangères implantées sur notre territoire ; on ne nous a réclamé ni des baisses d'impôts ni des diminutions de charges, mais seulement une stabilité fiscale et juridique – car l'instabilité dissuade d'investir. Je faisais auparavant partie de ceux qui pensaient qu'il fallait mieux encadrer le dispositif. Mais on ne peut revenir tous les ans sur des mesures déjà prises sans créer d'effets désastreux pour notre économie : le soutien financier à l'investissement a certes son importance dans la relance, mais la confiance joue aussi un rôle.

Certes, ce dispositif est utile et fonctionne. Mais nous ne serons pas à la hauteur de notre responsabilité si nous tranchons le débat de cette façon. Nous trouvant dans une période où les euros sont difficiles à ramasser et encore plus à distribuer, nous sommes soumis à une exigence d'efficience de la dépense. Si la position de la Cour des comptes est pour nous une référence, elle ne doit pas l'être à géométrie variable, au sens où l'on ne s'y référerait que lorsque cela nous arrange : elle vaut aussi pour cette question et nous avons le devoir d'ajuster ce dispositif. Il est certes nécessaire d'assurer la stabilité du droit, mais si l'on ne fait plus rien, on ouvre la porte à tous les abus. Nous devons donc nous laisser la possibilité d'ajuster un dispositif pour les faire cesser.

Tout le monde s'accorde sur l'efficience du crédit impôt recherche. Car ainsi que vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le président, le CICE ne permet de cibler que 23 à 25 % des emplois industriels. Et les allégements « Aubry-Fillon » présentent la même faiblesse. Nous devons nous attacher à définir un système de consolidation au niveau des groupes de manière à éviter l'optimisation fiscale à tout va dénoncée tout à l'heure par Karine Berger sans créer pour autant de bouleversements pénalisants.

Monsieur Robert, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Oui, je le redéposerai en deuxième partie.

Le rapport remis par M. Louis Gallois sur la compétitivité de l'industrie française préconisait une baisse des charges – d'un tiers des charges sociales salariales afin de provoquer une augmentation immédiate du pouvoir d'achat, et de deux tiers des charges sociales patronales – qui s'articulerait avec les allégements « Aubry-Fillon ». Une telle mesure permettrait de ne pas modifier le taux intermédiaire de TVA : on a vu que son relèvement a eu un effet désastreux sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, alors que l'incidence sur le pouvoir d'achat d'une augmentation d'1 ou 2 % de la TVA à taux plein est négligeable.

J'ajoute qu'alors que l'on s'attendait à ce que le CICE coûte 12 milliards d'euros en 2014, son montant s'élève à un peu plus de 8,5 milliards.

Enfin, le taux de marge des entreprises, malgré l'entrée en vigueur du CICE, s'est encore dégradé, comme en témoignent les chiffres de la Cour des comptes.

Avis défavorable. Votre amendement vise à instaurer une TVA sociale et à supprimer le CICE ; nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je souhaiterais aussi corriger le chiffre que vous venez de citer : on avait effectivement prévu que la créance de CICE s'élèverait à 13 milliards en 2014, les prévisions réactualisées sont certes en-deçà, mais sont tout de même de 10,8 milliards d'euros.

Le CICE a été créé pour aider les entreprises soumises à la concurrence internationale. Or s'il est un secteur qui y est soumis, c'est bien celui du transport maritime, confronté aux difficultés que l'on sait, alors que l'Allemagne et d'autres pays disposent d'avantages comparatifs conséquents. Pourtant, le CICE ne s'applique pas aux entreprises de transport maritime qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés mais à la taxe au tonnage. Actuellement, ces entreprises perdent entre 10 et 20 millions d'euros par an. Certaines sont plus touchées que d'autres, notamment celles qui traversent la Manche, car elles emploient de nombreux salariés. Brittany Ferries, par exemple, a perdu 2 millions d'euros l'an dernier et 3 millions cette année. Il est paradoxal que l'on accorde le CICE à des officiers ministériels qui salarient des personnels alors qu'ils ne sont pas soumis à une concurrence internationale effrénée, et qu'on le refuse à des entreprises soumises à une concurrence réelle, alors même que la taxe au tonnage qu'elles acquittent n'est autre qu'une forme particulière d'impôt sur les sociétés.

Le CICE bénéficie effectivement aux entreprises – que celles-ci soient assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu – qui ne bénéficient pas d'un régime forfaitaire tel que celui de la taxe au tonnage. Et il est vrai que le choix d'être taxé à ce régime vaut pour dix ans, ce qui interdit aux entreprises de changer d'avis avant cette échéance.

Le problème est que vous proposez dans votre amendement que ces sociétés soumises au régime forfaitaire puissent bénéficier du CICE à condition qu'elles soient « exposées à la concurrence internationale », sans définir ce que cela signifie exactement.

Enfin et surtout, le rapporteur de la mission sur le CICE, notre collègue Yves Blein, a proposé de permettre aux entreprises ayant exercé l'option pour le régime forfaitaire de reconsidérer leur choix et de bénéficier du CICE.

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Le problème est réel. Mais la rédaction de cet amendement n'est pas adaptée.

Le monde maritime est soumis à une concurrence quasiment pure et parfaite. En outre, le régime d'option de la taxe au tonnage a été défini à une époque où la législation fiscale était totalement différente.

Il ne me semble pas que nous ayons abordé ce sujet spécifique lorsque nous avons créé le CICE. Mais il est vrai que la durée d'option de dix ans est trop longue. Je vous propose, monsieur Le Fur, de réexaminer votre proposition à la lumière du rapport d'information d'Yves Blein.

Dans le cadre de la mission d'information sur le CICE créée par la Conférence des présidents que je présidais et qui a remis ses conclusions le 2 octobre dernier, le rapporteur Yves Blein nous a convaincus d'adopter une proposition visant à permettre aux entreprises ayant opté en faveur d'un régime forfaitaire d'imposition avant la mise en place du CICE de revenir sur leur option, afin d'être soumises à un régime réel ouvrant droit au CICE. Il est essentiel d'offrir un choix aux entreprises en question qui feront ensuite leurs calculs. L'administration fiscale nous a confirmé que seul le législateur pouvait dénouer la situation.

Serons-nous en mesure d'adopter une disposition de cette nature lors du prochain collectif budgétaire pour une application l'année prochaine ?

Une telle mesure prise dans le projet de loi de finances rectificative du mois de décembre pourra, en effet, s'appliquer pour l'exercice prochain au titre de cette année.

Je m'en veux de me faire l'avocat du diable, mais la majorité et l'opposition viennent à l'instant d'insister sur la stabilité souhaitée par les entreprises. N'est-il pas paradoxal…

Pas du tout ! Nous répondons à une demande des entreprises concernées que nous ramenons en quelque sorte dans le droit commun.

Madame Berger, le CICE est devenu la règle générale, l'alpha et l'oméga, et nous découvrons qu'il ne s'applique pas à certaines entreprises particulièrement soumises à la concurrence. Nous ne faisons que rétablir un équilibre, et nous oeuvrons plutôt en faveur de la stabilité.

Si je comprends bien, l'instabilité ne pose aucun problème dès lors que l'on augmente les dépenses… Cela devient insupportable !

Nous n'avons pas été saisis du sujet jusqu'à ce jour parce que les professionnels attendaient que les négociations avec le ministère des finances aboutissent. Le problème, c'est qu'ils ne voient rien venir.

Je retire mon amendement. Je le déposerai ultérieurement afin que nous puissions l'examiner en séance publique.

Et nous connaîtrons ainsi la position du ministre. Rendez-vous est pris pour le prochain projet de loi de finances rectificative.

L'amendement I-CF102 concerne les exploitations agricoles relevant du régime forfaitaire d'imposition. Elles devraient pouvoir bénéficier du CICE. Conçu à l'origine comme un dispositif incitatif, le CICE s'apparente de plus en plus à un mécanisme compensatoire. Or les petites structures et particulièrement groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent en bénéficier.

Il est frappant que les coopératives soient également exclues du bénéfice du CICE alors qu'elles créent des emplois et qu'elles sont soumises à la concurrence.

Si vous voulez que les coopératives bénéficient du CICE, madame Dalloz, il faut remettre à plat l'ensemble de leur régime fiscal, qui lui aussi pose un problème de concurrence par rapport à celui des entreprises privées qui exercent le même métier et sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Reconnaissez que CICE est devenu un mécanisme d'aide pour les salaires et que certains acteurs en sont exclus. Pourquoi ce dispositif bénéficierait-il à certaines entreprises dont l'activité ne relève pas du secteur concurrentiel, et pas à l'agriculture ?

L'amendement I-CF132 vise également à permettre aux entreprises agricoles au forfait de bénéficier du CICE. Dans le secteur de la viticulture ou de l'arboriculture par exemple, ces entreprises – je ne parle pas des coopératives – sont soumises à une sévère concurrence extérieure et elles emploient une main-d'oeuvre qui permettrait de calculer le montant du crédit d'impôt. Pourquoi les priver d'un dispositif favorable à la compétitivité ?

Les mêmes arguments valent pour l'amendement I-CF21.

Pour donner satisfaction aux amendements dont nous venons de débattre relatifs aux entreprises de transports maritimes et aux entreprises agricoles, grosses pourvoyeuses d'emplois, pourquoi ne pas raisonner globalement et permettre à toutes les entreprises de bénéficier du CICE ?

Je suis défavorable à ces amendements pour la simple et bonne raison qu'aucun crédit d'impôt, quel qu'il soit, ne peut être accordé aux entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition.

C'est la raison pour laquelle le rapport d'information propose de permettre aux entreprises concernées de changer d'option plus rapidement et de renoncer au régime forfaitaire si elles estiment qu'elles ont plutôt intérêt à devenir bénéficiaire du CICE. Cette approche globale est préférable à un traitement secteur par secteur. Elle évite également de modifier la loi fiscale sur le fond.

C'est la bonne démarche. Peut-être verrons-nous des coopératives demander à être assujetties à l'impôt sur les sociétés pour bénéficier du CICE.

Présentée par M. Benoît Hamon à l'époque où il était encore ministre, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a fait naître de nombreux espoirs. Les coopératives qui ont une longue histoire créent souvent, en particulier les fruitières, de l'emploi local non délocalisable dont elles garantissent l'intégration pérenne. Rappelons que le Crédit agricole, devenu une grande banque mondiale, est né du système coopératif. Il faut que les coopératives puissent bénéficier du CICE.

Madame Dalloz, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement nous a indiqué que la Commission européenne, qu'il avait consultée, s'opposait à cette évolution. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

Le Gouvernement a-t-il véritablement fait diligence pour convaincre la Commission sur ce sujet ? Nous n'en avons pas la preuve.

En tant que ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, M. Benoît Hamon s'était rendu à Bruxelles avec une délégation de parlementaires… Mais le combat n'est pas perdu, d'autant que la Commission vient de changer.

Ce voyage concernait l'étiquetage des produits, non les coopératives.

Le CICE doit être étendu aux travailleurs indépendants qui représentent 10 % des emplois de notre pays.

Avis défavorable. Ce débat a été tranché lors de la création du crédit d'impôt, et je rappelle que les indépendants ont bénéficié au mois de juillet dernier d'une réduction d'1 milliard d'euros des cotisations familiales.

L'amendement I-CF169 fixe le taux du CICE à 4 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions assujettis à la contribution exceptionnelle définie à l'article 253 ter ZAA du code général des impôts.

Les études montrent une distorsion de l'aide apportée par le CICE selon la taille des entreprises. En 2013, celles visées par l'amendement ont capté 57,7 % du total des créances du CICE. Les montants moyens accordés aux grandes entreprises à ce titre se sont élevés à 12,43 millions d'euros alors que les PME n'ont bénéficié, en moyenne, que de 25 000 euros, et les micro-entreprises de 2 750 euros.

Afin que le CICE profite davantage aux PME et aux micro-entreprises nous proposons que son taux, qui était passé de 4 à 6 % en 2014, soit ramené à 4 % pour les plus grosses entreprises.

L'amendement I-CF170 vise à fixer à 8 % le taux du CICE pour les sociétés qui ne sont pas mères d'un groupe et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros au cours de l'exercice. Afin de créer des conditions plus favorables à l'embauche et à l'investissement, il est légitime que ces PME et TPE bénéficient d'un taux plus favorable que celui qui s'applique aux grandes entreprises.

Cette proposition se conforme aux critères de l'annexe I du règlement communautaire CE 8002008, s'agissant d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Avis défavorable. Le rapport d'information sur le CICE présenté par M. Yves Blein relève que, d'après les données fiscales disponibles fin août 2014, 42 % de la créance constatée bénéficiait à des TPE et PME. Cette surreprésentation par rapport à la part de ces entreprises dans l'emploi total s'explique par le fait que les salaires y sont, en moyenne, plus faibles que dans les grandes entreprises, ce qui leur permet de bénéficier d'une part de CICE plus élevée.

À sa création, le CICE avait pour vocation de permettre aux entreprises de reconstituer leurs marges. Il était prévu de « tracer » les aides publiques consenties afin qu'elles ne servent à augmenter ni les dividendes ni les rémunérations des dirigeants. Je propose de réduire de moitié le taux du CICE lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable.

Avis défavorable : 90 % des entreprises distribuent des dividendes…

Certaines exploitations agricoles qui emploient des salariés sont constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée. Si l'un des membres de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) n'est pas un agriculteur actif, l'exploitation ne peut bénéficier que partiellement du CICE. Toutes les EARL devraient recevoir le même traitement.

Le CICE a été très utile pour augmenter la rémunération des salariés ou reconstituer les taux de marge des entreprises, mais il n'a pas constitué un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement. Or la France est confrontée à un problème de sous-investissement chronique qu'elle veut tenter de résoudre en menant une politique de l'offre. Dans un amendement « oecuménique », nous proposons avec mes collègues Henri Emmanuelli et Pascal Terrasse, de créer un crédit d'impôt investissement (CII) fléché, dont le taux serait fixé à 10 % pour les micro-entreprises, 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2 % pour les grandes entreprises.

Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, ce nouveau crédit d'impôt est assis sur les dépenses effectives d'investissement corporel ou incorporel réalisées par les entreprises, à l'exception de celles relatives à l'immobilier, à la recherche et développement ainsi qu'à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, dépenses déjà couvertes par le crédit d'impôt recherche

Le coût de cette mesure est estimé à 11 milliards d'euros. Son financement est assuré par trois sources : une modulation du taux du CICE, une augmentation à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et, en tant que de besoin, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je note d'abord que cet amendement portant sur la première partie du PLF, les entreprises bénéficieraient en 2014 à la fois du CII et du CICE, plus le CIR… Je constate ensuite que vous annoncez une « modulation » du taux de CICE mais que des incertitudes demeurent quant au financement du dispositif très technique que vous proposez. Je suis défavorable à l'amendement.

La liste des signataires de cet amendement permet de couvrir tout le terrain de gauche : l'aile gauche et l'aile droite convergent. Il me reste à jouer avant-centre pour mettre le but !

Le CII me paraît plus intelligent que le CICE. Mme la rapporteure générale a raison : il faut modifier l'amendement afin que les entreprises ne bénéficient pas des deux dispositifs à la fois. Je suggère donc de supprimer purement et simplement le CICE dans le II de l'amendement.

La modulation constitue à mon sens une bonne idée. Je vous rappelle que nous avons déjà abordé le sujet lorsque j'ai rapporté pour notre commission la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative à la modulation des contributions des entreprises, qui a été examinée en séance le 22 mai dernier.

Je suis très favorable au dispositif proposé par cet amendement.

Je suis favorable à la discussion de cet amendement dans l'hémicycle – et même en première partie, dans le cadre du débat sur le CICE –, mais défavorable à son adoption. S'il n'était pas retiré, j'en proposerai le rejet.

Il est utile que nous ayons un véritable débat sur les différents usages du CICE. Les chefs d'entreprises ont donné une priorité à l'augmentation des salaires alors qu'ils auraient pu faire autrement. Ce n'est évidemment pas la meilleure solution.

Je note que cet amendement n'est pas gagé. Je ne vois pas d'autre solution pour le groupe socialiste que de maintenir in fine le solde d'équilibre et le niveau de la dépense tels qu'ils sont proposés par le Gouvernement, sauf à donner un signe négatif à la Commission européenne avec laquelle des discussions vont commencer. Il me semble impossible de voter un amendement portant sur plusieurs milliards d'euros.

Cet amendement n'est pas non plus « bouclé » juridiquement. La notion de « branches d'activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale » ne me semble ni opposable en droit ni pertinente, car une telle « exposition » s'apprécie en fait entreprise par entreprise.

Pour ma part, je ne crois pas que toute l'aide apportée aux entreprises doive se concentrer sur le seul investissement. En misant tout sur l'investissement, nous risquerions de pénaliser les entreprises auxquelles le CICE est utile pour créer de l'emploi.

La stabilité a été unanimement vantée, et elle semble constituer la première revendication des entreprises ; il serait donc pour le moins paradoxal d'adopter cet amendement, même s'il est utile d'en débattre dans l'hémicycle.

Le CICE visait à la fois à traiter le problème du taux de marge des entreprises, celui de la compétitivité, et celui de l'emploi. Les économistes et les politiques savent pourtant pertinemment qu'un seul instrument ne peut pas résoudre trois problèmes la fois. Si l'on veut sérieusement s'attaquer à ces trois problèmes, on est amené à se poser la question de savoir ce que devient le CICE.

Comment pérenniser un crédit d'impôt désormais requalifié en dépense ? Il est possible de procéder à des allégements de cotisations, mais ceux-ci ne seront efficaces sur l'emploi que s'ils portent sur les bas salaires situés autour du SMIC. La gauche et la droite ont joué sur ce levier ; il faut poursuivre en ce sens – les 4 milliards d'euros supplémentaires prévus dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale entrent dans cette logique. Il faut également améliorer la compétitivité, et le CICE peut constituer en la matière un instrument particulièrement efficace.

Ce crédit d'impôt avait une vocation très générale qui a sans doute servi à accroître les salaires, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose dans la conjoncture actuelle. Mais à plus long terme, nous devons disposer d'instruments cohérents au service des objectifs majeurs que sont l'emploi, d'une part, et la compétitivité, d'autre part.

Cet amendement est de ce point de vue très intéressant : il permet d'ouvrir un débat sur le CICE et de traiter des questions qui, à mon sens, se posent de façon beaucoup plus urgente que ne le dit le rapport d'information qui vient de paraître.

Le rapport d'information a sans doute été adopté à l'unanimité parce qu'il prévoyait d'inscrire le CICE dans la logique de développement des entreprises et de ne pas le modifier avant plusieurs années. Toute remise en cause du dispositif est à même d'introduire un doute qui altérerait son efficacité. Je rappelle que le CICE commence seulement à devenir une réalité : depuis deux ans, on parle de 20 milliards, mais les entreprises n'ont en fait encore encaissé que 6 milliards d'euros – 10 milliards si l'on compte toute la créance.

Les crédits d'impôt ne peuvent être examinés qu'à l'aune des charges des entreprises. N'oublions qu'entre l'impôt sur les sociétés et les diverses charges, nous affichons en la matière le taux le plus élevé du monde ! Quant à la multiplication de mécanismes visant à alléger ce taux, elle ne favorise pas la lisibilité.

La droite et la gauche se font plaisir en intervenant dans le monde de l'entreprise, mais ce monde peut décider seul de ses choix et de ses investissements sachant qu'il ne licencie pas pour le plaisir et qu'il n'investit pas à fonds perdus.

La presse économique montre qu'une bonne partie de l'argent du CICE a permis d'augmenter les salaires dans les entreprises. Ce crédit d'impôt aide donc paradoxalement les insiders, ceux qui ont déjà un emploi alors qu'il visait à provoquer une embauche immédiate ou un investissement dont aurait découlé une embauche future.

Madame la rapporteure générale, nous sommes prêts à corriger notre amendement afin d'en améliorer le dispositif en tenant compte de vos suggestions judicieuses qui constituent à nos yeux un encouragement. À ce stade, nous le retirons afin qu'une nouvelle version plus performante puisse être examinée en séance publique. Je suggérerai à M. Emmanuelli de se rapprocher de vous.

Afin de favoriser les donations entre vifs, qui diminuent de manière inquiétante, mon amendement propose d'instaurer, pour les donations en pleine propriété, une réduction sur les droits dégressive en fonction de l'âge du donateur. Ces dispositions tempéreraient les effets de plusieurs réformes qui ont progressivement supprimé, pour des raisons budgétaires, les avantages applicables aux droits de donation : réduction de l'abattement entre parent et enfant de 150 000 à 100 000 euros, allongement du délai de rappel fiscal du six à dix, puis de dix à quinze ans, suppression des réductions de droits spécifiques aux donations.

Avis défavorable. Votre amendement vise à étendre à tous et quel que soit le mode de transmission, les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui aux personnes de moins de soixante-dix ans, ayant séparé la nue-propriété de l'usufruit. Outre son coût budgétaire, l'amendement n'est guère protecteur : une personne âgée qui aura donné son appartement perdrait la sécurité de l'usufruit, et risquerait de se retrouver à la porte de chez elle.

Cet amendement, qui vise à inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, a déjà été présenté plusieurs fois. On nous a objecté la difficulté d'évaluer les oeuvres, mais la question ne se pose pas, puisque cet impôt est déclaratif. Dès lors que les oeuvres d'art font l'objet d'un marché spéculatif, il n'y a aucune raison de les soustraire du champ d'application de l'ISF.

Cet amendement est bien connu : il a été régulièrement soutenu par M. Christian Eckert, avant qu'il ne devienne rapporteur général. Et M. Le Fur a le bénéfice de l'antériorité : il le défend depuis plus de dix ans !

Avis favorable. Je l'avais voté il y a deux ans, quand M. Eckert l'avait présenté.

Il faudrait tout de même soustraire de l'assiette les oeuvres mises à la disposition du public.

Mieux vaudrait supprimer l'ISF qu'élargir son assiette !

La Commission a déjà adopté l'amendement, il y a quelques années.

J'espère que nous aurons plus de succès cette fois en séance publique. Mme Aurélie Filippetti, qui avait soutenu l'amendement en tant que députée, y avait été défavorable en tant que ministre de la culture.

On peut craindre en effet que toutes les oeuvres d'art ne quittent le pays.

Nul n'ignore les difficultés de financement que rencontrent les PME. Dans nos circonscriptions, des chefs d'entreprise, qui ne peuvent se financer auprès des banques, nous sollicitent fréquemment sans que nous ne possédions les aider. L'amendement I-CF141 tend à doubler le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME pour le porter à 90 000 euros. Les amendements I-CF144 et I-CF139 sont des amendements de repli.

Avis défavorable. La mesure coûterait trop cher. Selon le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les niches fiscales, le coût total des dispositifs fiscaux en faveur des PME est passé de 240 millions en 2005 à 1,12 milliard en 2009. Le même rapport pointe les difficultés de pilotage de ces dépenses. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, avait plafonné le dispositif ISF-PME à 45 000 euros et limité la réduction à 50 %...

Ces amendements ont le même objet que l'amendement I-CF252 que j'ai présenté en début de réunion, après l'article 6. Ils visent à étendre aux sociétés d'investissement de business angels (SIBA) l'avantage fiscal propre à l'ISF. Les SIBA, qui permettent aux contribuables d'entrer dans le capital des entreprises, constituent un bon véhicule, puisqu'elles sont gérées par des bénévoles et que le travail d'investissement est collectif.

Des amendements adoptés en 2010 et 2011 ont restreint leur champ d'intervention en les obligeant à employer au moins deux salariés et à limiter le nombre de leurs associés à cinquante. Ces restrictions ne sont pas pertinentes : les petites sociétés n'ont pas toujours besoin de deux salariés, et peinent à réunir le capital suffisant si elles comptent moins de cinquante actionnaires. L'amendement I-CF250 propose d'assouplir ce dispositif. Le deuxième amendement, I-CF251, beaucoup plus simple, propose de maintenir le bénéfice de la réduction de l'ISF et d'impôt sur le revenu en cas de cession, quelle qu'en soit la cause, à condition que la somme soit réinvestie.

Ces amendements ayant été déposés tardivement, je suis prêt à les retirer si la rapporteure générale estime qu'il lui faut plus de temps pour les examiner.

Je suggère le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Vous avez déposé trois amendements sur le sujet. J'ai commenté l'amendement I-CF252 portant article additionnel après l'article 6. Les amendements I-CF250 et I-CF251 réduisent les obligations relatives aux sociétés dans lesquelles la nouvelle holding pourra investir. Il me faut davantage de temps pour me prononcer sur ce dispositif.

Mon amendement vise à porter de 60 000 à 77 000 euros le seuil de recettes en dessous duquel l'activité des organisations sans but lucratif est exemptée de TVA. Il est très proche de l'amendement I-CF249, qui concernait l'impôt sur les sociétés. Anticipant la réponse défavorable de la rapporteure générale, je le retire, afin de proposer une nouvelle rédaction au titre de l'article 88 de notre règlement.

J'ai proposé plusieurs amendements visant à réduire le taux de TVA de certains produits. Celui-ci vise à assujettir au taux de 5,5 % les produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation.

Avis défavorable.

Même proposition pour le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage.

Avis défavorable.

Il n'y a aucune raison pour que le bois de chauffage, qui est une matière première en même temps qu'un bien de première nécessité, ne bénéficie pas d'un taux de TVA réduit.

Avis défavorable.

L'amendement I-CF156 vise à appliquer le taux de TVA réduit aux prestations de gestion des déchets qui entrent dans l'économie circulaire. Il s'agit des activités de collecte, de tri, de valorisation matière, du compostage et des opérations en déchetterie visant à réintégrer les déchets dans la chaîne de l'activité économique.

La rédaction de mon amendement I-CF27 est plus générale.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous les avons déjà examinés en juillet, et souligné que la liste des opérations était imprécise.

L'argument ne tient pas pour l'amendement I-CF156 : nous proposons au contraire une liste des activités très précise. Dans le budget d'une collectivité locale, on sait fort bien individualiser la prévention, le recyclage et la collecte des matières triables et recyclables.

L'amendement tend à réduire le taux de TVA sur les aliments à emporter.

Avis défavorable.

La proposition porte cette fois sur les droits d'entrée dans les parcs de loisirs.

Avis défavorable.

Je propose d'abaisser le taux de TVA sur les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie.

Avis défavorable.

Nous représentons à nouveau un amendement tendant à réduire la TVA sur les transports. La proposition visant exclusivement les transports collectifs urbains de voyageurs, son impact financier n'est pas considérable.

Deux éléments nouveaux méritent d'être pris en compte. Dans un courrier daté du 7 juillet 2014 adressé à M. Jean-Paul Huchon, le commissaire européen Algirdas Semeta autorise explicitement la France à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux services de transport de personnes. Par ailleurs, dès lors que nous avons choisi d'augmenter le diesel de quatre centimes par litre, nous devons favoriser les solutions alternatives aux véhicules individuels.

Même proposition. Compte tenu de la TVA, l'augmentation du diesel sera au total de cinq centimes.

Avis défavorable. L'idée de baisser la TVA pour les transports urbains est intéressante, mais la mesure coûterait près de 500 millions d'euros.

Il s'agit de donner aux collectivités et aux aménageurs davantage de souplesse pour répartir les 25 % de logements sociaux qui accompagnent les nouveaux logements intermédiaires. Concrètement, nous leur offrons la possibilité de raisonner sur un rayon de 300 mètres autour des logements pour lesquels l'agrément est sollicité. La mesure favoriserait la construction tout en préservant la mixité sociale.

La situation actuelle est paradoxale : dans certaines zones tendues, certains aménageurs rendent les permis de construire et abandonnent purement et simplement leurs projets, du fait de dispositions trop normatives.

Avis défavorable. La définition des opérations éligibles à un taux réduit de TVA doit respecter la directive TVA, et la Commission européenne, qui y veille, risque d'engager un contentieux si l'on élargit trop le champ du taux réduit pour le logement intermédiaire, en incluant dans la même opération immobilière des logements sociaux situés dans un rayon de 300 mètres.

La loi, qui prescrit de construire des logements intermédiaires, précise que le quart de l'ensemble immobilier doit être constitué de logements sociaux. Mais dès lors que nul ne sait définir juridiquement la notion d'ensemble immobilier, d'innombrables permis de construire sont bloqués. Pour en sortir, il faut adopter une définition. Certains songent à la zone d'activité concertée, mais tous les projets ne sont pas forcément intégrés dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). La commission des Affaires économiques est allée plus loin et propose que l'obligation faite au promoteur de construire 25 % de logements sociaux s'entende à l'intérieur de la commune.

Dans les communes carencées, la loi « Duflot » impose à toute personne qui va créer plus de douze logements d'en réaliser 25 % exclusivement en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) – ce qui est quasiment impossible, compte tenu des charges foncières. Il faut adopter un système plus souple puisque la législation actuelle, prise dans un souci d'intérêt général, se retourne finalement contre celui-ci.

Je soutiens l'amendement. Un rayon de 300 mètres n'empêche pas la mixité sociale. Par ailleurs, les opérations de renouvellement urbain bénéficient d'ores et déjà de dérogations européennes, qui concernent tantôt l'entreprise, tantôt la charge foncière, tantôt l'achat ou la vente des terrains. Pourquoi n'en serait-il pas de même ici ?

J'entends la remarque de M. Pupponi sur la définition juridique de l'ensemble immobilier, mais un avis du Conseil d'État du 17 juillet 2009 s'est référé, à ce propos, à la notion d'« unité physique ou fonctionnelle ». Avec un rayon de 300 mètres, nous nous éloignerions de cette jurisprudence : cette distance est peut-être assez proche de celle qui sépare l'Assemblée nationale des Invalides… Qui plus est, on pourrait se retrouver avec des secteurs exclusivement en logement social, et d'autres où les logements intermédiaires seraient concentrés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de mixité sociale.

C'est un vieux débat : j'ai souvent remarqué que ceux qui parlent le plus souvent de mixité sont ceux qui l'appliquent le moins chez eux… L'essentiel est de favoriser la construction de logements, sachant qu'il est impossible de créer de la diversité dans le même immeuble et d'y faire en même temps du logement social et de l'accession à la propriété. Cela ne marche pas.

Tous les maires le constatent, quelle que soit leur sensibilité politique.

Les bailleurs sociaux sont les premiers à l'avouer : la volonté du législateur était bonne, mais ils n'arrivent pas à la concrétiser. Dès lors qu'on manque de logements et que le BTP s'écroule, il faut trouver une solution pour favoriser la construction dans les communes qui n'ont pas de logements sociaux. Pour cela, la meilleure solution consiste à réfléchir au niveau du territoire communal.

En l'espèce, il s'agit non de dispositif « Duflot » ou de dispositif « Pinel », mais d'opérations ouvertes à des investisseurs institutionnels. La Société nationale immobilière (SNI) a monté un premier véhicule appelé ARGOS, qui fixait un objectif de près de 20 000 logements. Toutefois, les prix de sortie étant plafonnés – en zone A, on est à 16 euros –, le taux de rentabilisation est difficile à obtenir.

Le Gouvernement a donc mis en place un autre véhicule, mais il est quasiment impossible à un promoteur de réaliser 25 % de logements sociaux. L'amendement vise seulement à permettre que lesdits logements soient réalisés non dans le même groupement d'immeubles, mais à proximité, dans un endroit moins cher, donc plus adapté. Faute d'un tel dispositif, le Gouvernement n'atteindra pas ses objectifs en termes de logement intermédiaire.

Il faut poser le problème du retard pris par la ville de Paris pour le prêt locatif social. Le logement intermédiaire se situe entre le marché libre et la gamme élevée du logement social. M. Caresche cherche-t-il à construire du PLAI et du PLUS là où il en existe déjà ?

M. Caresche cherche surtout à construire en prêt locatif social (PLS).

Dans ce cas, très bien. Il faut aller vers une vraie mixité et non vers une ghettoïsation, comme celle qu'on rencontre dans certains quartiers proches du périphérique. Le dispositif proposé ne réglera pas le problème. Il aurait fallu en amont construire beaucoup plus de PLS que de PLAI et de PLUS.

L'amendement vise à mettre fin à une incohérence de notre fiscalité. Actuellement, une entreprise peut se faire rembourser la TVA sur le gazole, ce qui est contraire à nos objectifs environnementaux. Transférons cette exonération vers les véhicules hybrides combinant le gazole ou l'essence à l'électricité.

Avis défavorable. La mesure n'est pas échelonnée dans le temps, et serait très brutale, d'autant que, depuis le début de l'année, la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au gasoil a augmenté en fonction de leur ancienneté ; c'est déjà un premier pas intéressant. Nous avons décidé en outre d'augmenter la taxation du gazole.

Je retire l'amendement pour le retravailler avant la séance publique.

L'article 8 vise à supprimer des taxes à faible rendement. Cependant il serait dommage de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il serait anormal que ces entreprises ne participent plus, fût-ce modestement, aux efforts d'investissement dans la transition énergétique.

Le Gouvernement a effectivement souhaité supprimer une série de petites taxes dont le coût de collecte est relativement élevé au regard de leur produit. Cela étant, celle à laquelle vous faites allusion rapporte bel et bien 25 millions d'euros à l'État. Je suis plutôt favorable à cet amendement.

Je présente cet amendement au nom de l'Association des maires de France. Supprimer trois taxes de faible rendement dont le produit est affecté aux communes – taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, taxe sur les appareils automatiques et taxe de trottoir et de pavage – peut paraître n'avoir qu'un effet négligeable, mais la disparition de toutes ces petites ressources aboutit à aggraver les difficultés des collectivités.

Sur la forme, le corps de l'amendement ne correspond pas tout à fait à son exposé sommaire : ainsi l'alinéa 10 de l'article 8 n'est pas mentionné alors que c'est là qu'est prévue la suppression de la taxe sur les appareils automatiques. Sur le fond, l'amendement vise au maintien de recettes qui ne s'élèvent qu'à 2,2 millions d'euros : 700 000 euros pour la taxe pour la gestion des eaux pluviales, 500 000 euros pour la taxe sur les appareils automatiques et 1 million d'euros pour la taxe de trottoir. Il va à l'encontre de la logique de simplification poursuivie par le Gouvernement. Avis défavorable.

Les taxes de faible rendement recensées sont au nombre de 160. Le présent article ne vise à en supprimer que sept. Pour quatre d'entre elles, le produit est affecté à l'État, et pour les trois autres aux collectivités territoriales ou aux opérateurs, à hauteur de 1,7 million d'euros par an. L'IGF a consacré un rapport à ce sujet, qui fut également débattu lors des assises de la fiscalité des entreprises.

Une taxe comme la taxe sur les appareils automatiques, par exemple, induit des frais de gestion vont bien au-delà de ce qu'elle rapporte. Les inspecteurs des douanes doivent vérifier dans chaque café que la taxe de cinq euros est bien acquittée pour chaque flipper…

Il importe de savoir à qui ces taxes bénéficient, quitte à prévoir, le cas échéant, des mesures de compensation, mais il faut en finir avec des dispositifs inutilement onéreux.

En matière de simplification et d'assainissement du paysage fiscal, l'objectif du Gouvernement me paraît modeste. Je m'attendais à une intervention plus massive. Peut-on passer son temps à gérer des symboles ? Nous avons quelques impôts qui sont là pour faire du rendement et procurer de la ressource publique ; les autres taxes, et particulièrement ces micro-taxes, ne devraient pas avoir d'autre logique que celle de modifier les comportements ; et certaines, dont l'histoire est très ancienne, en sont venues à perdre tout sens. Même, si pour une collectivité, un sou est un sou, nous avons tout à gagner à simplifier le paysage de la fiscalité. Nous nous porterions tort si la Commission semblait, par ses votes, refuser la simplification de la taxation.

Effectivement, cela fait des années que nous tournons autour de ces micro-taxes. Un jour ou l'autre, il faut sauter le pas.

Dans le cadre des propositions de loi de simplification, nous avions mené une réflexion sur les taxes de faible rendement, en constatant que les obligations déclaratives, les contrôles et le recouvrement par les trésoriers publics induisaient souvent des dépenses bien supérieures aux recettes. Il faut absolument faire du nettoyage, en prévoyant un train complet de suppressions.

Je suis favorable à la suppression des taxes de faible rendement ; cela étant, j'ai remarqué qu'une seule micro-taxe – qui ne figure pas dans la liste – peut représenter jusqu'à 38 % des recettes d'une commune. Aussi faut-il les examiner une à une avant leur suppression et prévoir au besoin des mesures compensatoires. Mais, hormis ces cas très particuliers, je crois, moi aussi qu'il faut désormais sauter le pas.

Oui, si des pertes importantes de recettes sont à déplorer, il doit être possible de prévoir des compensations par l'État.

Bien qu'étant favorable à la logique de la suppression des taxes de faible rendement, je pense qu'il est important de maintenir au profit des communes la possibilité de lever un impôt sur les plus-values nées de la réalisation d'infrastructures de transport qui améliorent la desserte de terrains nus ou d'immeubles. Si les collectivités n'ont pas encore utilisé cette possibilité, nous devons seulement faire la publicité de cette taxe auprès d'elles. Car il est nécessaire de financer les infrastructures de transport.

Cette taxe n'a en effet jamais été mise en place. Avis défavorable.

Je propose la suppression de trois autres taxes : les droits d'enregistrements sur les mutations à titre onéreux des meubles corporels, qui rapporte 70 000 euros, la contribution aux poinçonnages, qui rapporte 700 000 euros, et la contribution sur les revenus locatifs.

Pour ma part, j'approuve tout à fait cet amendement.

Cet amendement devrait être cher au secrétaire d'État au budget. Il a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée. Cette activité est en effet à la fois nocive et dangereuse, car, en se développant de manière automatique grâce à la mise en action de modèles mathématiques, elle peut déséquilibrer les marchés financiers. En outre, les recettes attendues de la mise en place de la taxation des transactions financières, qui s'établissaient au départ à 100 milliards d'euros, ont ensuite été révisées à 50 milliards, pour ne plus atteindre que 5 milliards d'euros dans les dernières estimations. Autrement dit, elles se sont réduites comme peau de chagrin.

Vous proposez de taxer des transactions qui ne font même pas l'objet d'un enregistrement. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a déjà traité le problème du booking et du trading haute fréquence. Avis défavorable.

Je rappelle que la taxation des transactions financières n'est pas encore votée en Allemagne, comme j'ai pu m'en rendre compte lors de la dernière rencontre avec nos collègues du Bundestag. En fait, nous sommes les seuls à l'avoir mise en place.

Le principe d'une taxation des transactions financières est excellent, si elle est mise en oeuvre par tous. Mais elle nuit à la place de Paris si elle n'est appliquée qu'en France. Une mise en oeuvre efficiente ne peut se faire qu'à l'échelle européenne, au minimum, en incluant la place de Londres.

Si je suis parfois sévère par rapport aux Allemands, je suis néanmoins obligé de constater que, sur le sujet de la taxation des transactions, c'est la France qui a mis le pied sur le frein dans les pourparlers européens.

Nos homologues allemands justifiaient de même l'absence de mise en oeuvre en Allemagne par le fait que la France ne serait pas allée assez loin ! C'était un dialogue de sourds.

Au niveau européen en tout cas, la France n'a pas été motrice sur l'assiette de la taxe, qui n'a pas été étendue aux produits dérivés. Demandez à M. Michel Barnier !

Si, les Français ont été moteurs, comme je l'ai appris au cours d'échanges à Bruxelles avec M. Michel Barnier. Sans les lois bancaires françaises de 2011 et 2013, il n'aurait pu formuler ses ambitieuses propositions, jetées comme une bouteille à la mer malgré les réticences allemandes et britanniques. Mais en faisant cavalier seul, la France a affaibli la place de Paris, qui aurait au contraire intérêt à être renforcée pour capter à nouveau de l'activité en France. Je maintiens qu'une mise en oeuvre à l'échelle européenne constitue un minimum.

Je suis obligée de contredire notre collègue M. Pascal Cherki, car la France, même si elle s'est montrée un peu timide sur l'assiette de la taxation, était néanmoins la seule à demander une date d'application précise. Les Allemands étaient tout à fait d'accord pour faire une magnifique taxe sur les transactions financières, mais sans date… La négociation européenne a abouti ainsi sur une taxation à l'assiette certes un peu étroite, mais avec une date certaine d'entrée en vigueur dans les pays participant à la coopération renforcée. C'est donc un progrès, puisque beaucoup d'États membres de l'Union européenne ne connaissaient pas auparavant de taxation des transactions financières.

Quelle est cette date d'entrée en vigueur ?

D'après mes souvenirs, le 1er janvier 2016.

Certains secteurs économiques sont exonérés de la taxation sur le carbone. Mais la dégradation des conditions climatiques produit des effets néfastes sur l'économie et bien au-delà. Même si je veux prendre en compte la fragilité de certains secteurs, chacun doit recevoir un signal en étant soumis à la taxation. Des compensations, certes non prévues par l'amendement, pourraient au besoin être envisagées.

Avis défavorable. Si l'amendement était adopté, la taxation du transport de marchandises par voie navigable inciterait à un report du trafic sur le transport routier, ce qui serait dommageable sur le plan environnemental.

Il faudrait trouver les moyens pour soutenir ces secteurs par d'autres voies, car le réchauffement climatique est un enjeu qui les concerne tous.

Alors que les pertes de recettes provenant du tabac sont estimées à 200 millions d'euros, que les buralistes sont de moins en moins nombreux, et tandis que la vente clandestine de tabac « au cul du camion » est de plus en plus florissante et que la contrefaçon continue à prospérer, nous n'avons pas fait évoluer la fiscalité du tabac. En tant qu'élu d'une région frontalière, et de surcroît en milieu rural, je vois bien comment les choses se passent. Mes amendements ont pour but de revenir à une fiscalité positive pour l'État en proposant d'appliquer de nouveaux taux à la part proportionnelle, qui résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail, afin de redynamiser la vente légale : cela permettrait rapporter un peu de fiscalité à l'État, et de mieux maîtriser le marché du tabac qui, pour l'instant, reste légal.

Avis défavorable. Ce système bloquerait l'application des super minima de perception, qui dissuadent les fabricants de tabac de casser les prix par des pratiques de dumping. Qui plus est, votre amendement avantagerait certaines marques de tabac par rapport à d'autres.

La taxe sur les véhicules de société donne un avantage injustifié aux véhicules diesel par rapport aux véhicules à essence. Nous proposons d'ajuster la taxe sur ces véhicules, en tenant compte de leur ancienneté.

La taxe sur les véhicules de société a déjà été augmentée au 1er janvier de cette année pour les véhicules roulant au gazole. Restons-en là…

En 2012, deux dispositions relatives à l'aide médicale de l'État ont été supprimées. La première imposait un accord préalable, tandis que la seconde fixait un ticket d'entrée pour le bénéficiaire. À l'époque, le budget de l'aide médicale de l'État s'élevait à 200 millions d'euros. Il a grimpé depuis lors à 1,2 milliard d'euros ! Parallèlement, vous parlez de soumettre les aides aux familles à des conditions de revenu… Revenons plutôt à une aide médicale de l'État compatible avec nos finances !

L'aide médicale de l'État a un coût budgétaire, en effet. Mais le ticket d'entrée qui fut supprimé s'élevait à 30 euros, alors que celui que vous voulez instaurer s'établirait à 50 euros. Vu les risques sanitaires tels que l'actuelle épidémie d'Ebola, il est hors de question de ne pas continuer, grâce à l'aide médicale d'État, à assurer des soins aux gens atteints d'une maladie susceptible d'infecter toute la population.

J'avais défendu en juin 2012 la suppression du ticket d'entrée à 30 euros. Loin de toute solidarité d'apparat, c'était le résultat d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur l'épidémiologie et la prévention : il établissait qu'il revenait beaucoup plus cher de remédier à une situation sanitaire détériorée. Et l'enjeu d'Ebola suffit pour balayer tout argument.

Ne vaudrait-il pas mieux retirer cet amendement ? Sur un sujet de cet ordre, il faut absolument arriver à un consensus. On stigmatise des populations en considérant qu'elles ne devraient pas accéder de manière trop simple à la santé. Que ferait-on si les malades atteints du virus Ebola se cachaient, se terraient et infectaient leur entourage plutôt que de se présenter pour se faire soigner ? Au-delà du risque épidémiologique, le coût pour la collectivité ne serait plus de l'ordre du milliard, mais bien de plusieurs dizaines, voire centaines de milliards. L'aide médicale de l'État est autant question d'efficacité que de générosité.

L'uranium ne doit pas échapper à la taxe sur le carbone. C'est un avantage indu en faveur de l'énergie nucléaire.

À ma connaissance, il n'y a pas de composante carbone dans l'uranium… Qui plus est, l'adoption de votre amendement induirait une hausse du tarif de l'électricité. Avis défavorable.

Alors que la fiscalité sur le diesel augmente, il est impossible d'expliquer aux Français que leur plein de carburant est plus cher tandis que le trafic aérien reste exonéré de cette taxation. Mais peut-être le sujet mérite-t-il d'être débattu plutôt en séance publique.

Plus spécifique, cet amendement vise à mettre fin à l'exonération fiscale dont bénéficie l'électricité produite à partir d'énergie fossile. Il faut mettre sur un pied d'égalité le particulier qui se chauffe au gaz et paie la « contribution climat-énergie », qui n'est autre qu'une composante de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et le producteur d'électricité qui utilise du gaz ou du fioul, mais se trouve, lui, exonéré de toute contribution.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à une hausse du prix de l'électricité, ainsi produite.

Je suis d'accord avec notre collège Eva Sas. Nous sortons d'une commission d'enquête sur le coût du nucléaire et nous allons entrer dans une commission d'enquête sur le coût de l'électricité. Il importe avant tout de connaître le coût réel de l'énergie, son coût complet, intégrant toutes ses composantes. De même, si la production discontinue d'une énergie renouvelable suppose de mettre en marche ponctuellement des centrales thermiques, elle ne s'avère pas favorable dans le contexte de la réduction de la production de dioxyde de carbone. À faire payer celui-ci, mais pas celui-là, jamais on ne parviendra à faire de vraies comparaisons.

Vérité des coûts !

Cet amendement vise à limiter le remboursement de la TICPE aux seuls taxis hybrides. Mais je veux bien travailler à une meilleure progressivité de la mesure envisagée.

En l'état, cette mesure serait effectivement brutale. Avis défavorable.

L'amendement I-CF224 vise à corriger une anomalie en précisant les modalités d'application de la taxe carbone pour qu'elle ne s'applique pas au biométhane – c'est-à-dire le méthane obtenu à partir de produits végétaux à l'issue d'un cycle court –, une énergie renouvelable non émettrice de CO2. Cette proposition est tout à fait applicable puisqu'il est possible de distinguer, dans les réseaux, le méthane issu de carbone minéral de celui issu de carbone végétal. En ne la mettant pas en oeuvre, on risque de plomber la filière du biométhane et de la méthanisation en général.

Je suis d'accord avec notre collègue M. Éric Alauzet pour considérer qu'il y a là une anomalie à corriger.

Le biogaz est déjà exonéré. En revanche, puisque l'on n'est pas en mesure, dans les circuits de distribution, de distinguer du méthane ordinaire le biométhane, les deux gaz se mélangeant, cet amendement me paraît poser un problème opérationnel.

En attendant de vérifier s'il est techniquement possible de distinguer le méthane selon son origine, je retire mon amendement.

Le recyclage des déchets étant de plus en plus répandu, une responsabilité élargie du producteur (REP) a été mise en place pour la gestion des produits en fin de vie, consistant en une contribution du metteur sur le marché au financement de la collecte et du tri de ces produits. Cependant, les déchets non recyclables ne sont soumis à aucune contribution, ce qui est pour le moins étonnant : alors que les producteurs vertueux payent pour recycler leurs produits à l'état de déchets, les autres échappent à toute contribution. L'amendement I-CF228 vise donc, là encore, à corriger une anomalie.

Avis défavorable. Nous avons déjà vu cet amendement au mois de juillet, et nous sommes déjà interrogés sur la notion de « produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets » qui, trop imprécise, pourrait conduire le Conseil constitutionnel à sanctionner un cas d'incompétence négative.

Cet amendement vise à préparer une réflexion qui viendra sans doute en son temps, lorsque les mesures proposées par la commission pour la fiscalité écologique seront examinées dans le cadre de la loi de finances rectificative. Alors qu'actuellement, la TGAP est modulée en fonction de la performance des établissements – selon, par exemple, que l'on récupère plus ou moins d'énergie ou que l'on transporte les déchets de telle ou telle façon –, l'amendement I-CF227 vise à introduire des critères de modulation en fonction de la hiérarchie des modes de traitement des déchets – c'est-à-dire selon que l'on trie plus ou moins en vue de valoriser la matière.

Si l'objectif de cet amendement est louable, il ne précise pas la modulation et me paraît donc trop imprécis pour être constitutionnel. Avis défavorable.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui nous a été remis le mois dernier, nous a tous frappés en faisant état d'un taux de rentabilité net s'établissant entre 20 % et 24 % du chiffre d'affaires de ces sociétés en 2013 – ledit taux n'étant, de surcroît, pas corrélé à un risque de nature à le justifier. L'amendement I-CF159 vise à récupérer une partie de la manne perçue sans risque par les sociétés d'autoroutes.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence préconise qu'intervienne, à partir d'un certain seuil, un partage des bénéfices entre la société concessionnaire et le concédant, à savoir l'État. Je m'en suis inspirée pour proposer qu'à partir d'un certain taux de bénéfice, les sociétés concessionnaires aient obligation de verser à l'État la moitié de leurs bénéfices annuels.

Si j'approuve une telle mesure, je pense qu'elle gagnerait en précision à être présentée sous la forme d'une proposition de loi, dont chacun des articles pourrait être examiné par le Conseil d'État sur le fondement du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame Sas.

Une mesure de rééquilibrage des concessions, basée sur les préconisations de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence, est d'autant plus justifiée que le Gouvernement paraît disposé à prolonger leur durée.

Comme Mme la rapporteure générale, il me semble qu'il vaudrait mieux retirer cet amendement, quitte à le présenter à nouveau dans le cadre de l'article 88 afin de permettre au Gouvernement de s'exprimer publiquement à son sujet. On sait en effet que le ministre de l'économie travaille actuellement à la rédaction d'un projet de loi qu'il a l'intention de déposer avant la fin de l'année. Le problème juridique qui est ici soulevé est complexe, car il implique de tenir compte non seulement du droit français, mais aussi du droit européen. Après l'audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, nous avons tous le sentiment qu'il est impossible de maintenir le statu quo, mais ce n'est pas en votant un amendement qui va déboucher sur une impasse juridique que nous allons régler le problème. En tout état de cause, il serait bon que le ministre nous fasse part dans l'hémicycle des intentions du Gouvernement en la matière.

Le retrait de cet amendement et sa reprise dans le cadre de l'article 88 me paraissent effectivement constituer une bonne solution. Notre commission avait demandé un rapport à la Cour des comptes, puis saisi l'Autorité de la concurrence au moyen d'une lettre cosignée par M. Christian Eckert, alors rapporteur général, et moi-même ; je comptais ensuite vous proposer de procéder à un certain nombre d'auditions complémentaires mais, dans cette période de discussion budgétaire, nous n'avons malheureusement pas pu prolonger notre travail de cette manière. En l'état actuel des choses, j'estime donc qu'il serait utile d'entendre, dès la semaine prochaine, les explications du Gouvernement sur cette question – ce qu'il vaudrait mieux faire dans le cadre de l'article 88, madame Sas.

J'entends vos explications, monsieur le président, ainsi que celles de Mme la rapporteure générale et de M. Lefebvre, et je retire mon amendement, que je redéposerai dans le cadre de l'article 88.

L'amendement I-CF247 tire les conséquences des propos tenus par le Premier ministre lors son discours de politique générale, à l'occasion du duquel il a confirmé la baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales en précisant que les villes de banlieue confrontées à des difficultés bénéficieraient d'une compensation. Il vise à diminuer de 49,5 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) et, du même montant, l'enveloppe des allocations compensatrices de fiscalité directe locale afin de libérer 99 millions d'euros, ce qui permettra d'augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 millions d'euros au lieu de 120 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions d'euros au lieu de 78 millions d'euros.

Comme les années précédentes, le PLF prévoit un effort important en termes de péréquation verticale des communes – les fameuses DSU et DSR –, notamment une augmentation de 208 millions d'euros par rapport à l'année 2014, qui avait déjà connu une augmentation. Aller au-delà de ce mouvement ne me paraît pas envisageable en l'état actuel des choses.

Cette loi de finances est déjà marquée par un considérable effort de péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va en effet passer de 570 millions d'euros à 780 millions d'euros en 2015, tandis que l'augmentation de la DSU et de la DSR est doublée par rapport à celle des années précédentes. En allant encore plus loin, nous prenons le risque de placer les autres communes dans une situation impossible, car elles cumuleront l'augmentation du FPIC et la diminution de la DGF accentuées par l'effort de péréquation verticale. Qui plus est, nous marchons vers l'inconnu, car il n'a été procédé à aucune simulation.

C'est pourquoi le bureau de l'Association des maires de France ainsi que le Comité des finances locales, où la question a été évoquée, ont tous deux préconisé de ne pas aller plus loin – et je n'ai pas l'impression d'être un dangereux gauchiste en vous appelant, comme l'a fait M. André Laignel, à la prudence sur ce point.

L'augmentation de la DSU de l'année dernière n'a pas compensé, tant s'en faut, la baisse de la DGF. Or les collectivités concernées présentent des caractéristiques particulières, notamment celle de compter beaucoup plus de jeunes que les autres collectivités – ainsi y a-t-il dans ma commune 60 % de jeunes scolarisés en plus par rapport à d'autres villes de même taille – avec toutes les conséquences que cela comporte : d'une part, un taux de chômage très élevé, d'autre part, la mobilisation de leur potentiel fiscal au-delà de 100 %. Ces communes, qui ont souvent engagé des opérations de renouvellement urbain comportant des démolitions à l'origine d'une perte de recettes fiscales temporaire, sont au bord de l'explosion.

Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais étendre la discussion aux amendements qui viennent après l'article 9.

Personne, au sein de notre commission, ne peut revendiquer que le secteur public local, qui pèse ce que nous savons dans la dépense publique, soit exonéré de l'effort de maîtrise de la dépense. Par ailleurs, je pense que nous ne pouvons raisonnablement voter des amendements ayant pour effet de dégrader le solde public de 3 milliards d'euros – et de la même façon, je me serais opposé à l'amendement de nos collègues Charles de Courson et Philippe Viguier, s'ils avaient été là pour défendre leur proposition, qui visait à revenir à un rythme de baisse des dotations de 2 % par an. De telles mesures sont tout bonnement impossibles à mettre en oeuvre et, en tout état de cause, elles seraient refusées par le Gouvernement dans le contexte actuel, où nous menons une discussion difficile avec Bruxelles.

Nous sommes tous soucieux de l'impact des mesures proposées sur l'investissement public local et, au regard du principe de libre administration des collectivités locales, nous devrions nous accorder sur la mise en oeuvre de mécanismes les incitant véritablement à préserver l'investissement, c'est-à-dire à faire porter l'essentiel de l'effort nécessaire sur le fonctionnement. Quatre amendements me paraissent constituer un support essentiel au débat : premièrement, les amendements identiques I-CF271 et I-CF220, qui traduisent, sous réserve de l'accord du Gouvernement sur les chiffres, la sortie du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée ; deuxièmement, l'amendement I-CF263, ayant pour objet de recalculer le taux de remboursement du FCTVA, dont l'impact budgétaire de 270 millions d'euros à l'horizon 2017 n'est toujours pas financé – cela ne devrait cependant pas poser de problème insurmontable ; troisièmement, l'amendement I-CF269, visant à la création d'une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local – parce que j'estime qu'il faut parvenir à flécher les dotations sur investissements ; quatrièmement, enfin, l'amendement I-CF247 de Marc Goua, qui appelle pour le moins à retravailler sur la DGF car, dans un système de péréquation entre les communes riches et les pauvres qui reste très inégalitaire, il est impossible de demander un effort global aux collectivités territoriales sans penser à le répartir en tenant compte du niveau de richesse des communes.

L'amendement I-CF268 de Christine Pires Beaune, portant sur l'anticipation du FCTVA, paraît inacceptable au regard de son coût de 3,8 milliards d'euros – je cite ce chiffre parce qu'en 2009, l'anticipation du FCTVA s'était déjà traduite par une dépense du même ordre – et aurait vocation à être retiré pour être présenté à nouveau dans le cadre de l'article 88. Tous les autres amendements, notamment celui que vous avez présenté, monsieur le président – un amendement à 5 milliards d'euros financé par la fiscalité des produits du tabac – et celui de Mme la rapporteure générale, ne doivent, selon moi, être vus que comme des amendements d'appel destinés à nous aider à conclure la discussion avec le Gouvernement. À quoi servirait-il, en effet, de baisser les dotations de l'État de 3,7 milliards d'euros si c'est pour rajouter 3,8 milliards d'euros de dépenses budgétaires en 2015 ? Autant ne rien faire, dans ce cas, et affirmer que les collectivités locales sont exonérées de l'effort de maîtrise de la dépense publique.

La question n'est pas là, cher collègue.

Le responsable de notre groupe a posé le problème de façon très claire. Les amendements déposés en mon nom sont conformes à la position de l'Association des maires de France, qui prend en compte le fait que plus de 14 000 collectivités françaises – notre pays compte plus de 36 000 communes – ont pris des délibérations visant à affirmer qu'elles n'acceptaient pas le sort fait aux collectivités en matière d'investissement, et le Gouvernement ferait bien d'en tenir compte également. Si notre collègue Dominique Lefebvre a raison sur le fond, je rappelle tout de même que, lorsque j'ai interpellé le ministre et le secrétaire d'État au budget sur les dotations, en particulier sur la DGF, ils m'ont répondu qu'ils étaient favorables à une réforme instaurant une plus grande justice dans le mécanisme de la DGF et attendaient une initiative parlementaire en ce sens – éventuellement sous la forme d'une mission.

Dans la mesure où la commission des Finances me paraît être la seule à pouvoir prendre cette initiative, et où le secrétaire d'État au budget a exprimé le souhait d'une application en 2016, la complexité du travail à mener dans un délai si court me paraît nécessiter que l'on s'y mette immédiatement. Je vous demande donc, monsieur le président, comment nous allons nous organiser pour entreprendre ce travail de réforme de la DGF qui apparaît aujourd'hui indispensable.

Je ne reprendrai pas la parole sur les amendements relatifs à la question que je viens d'évoquer et me bornerai à souligner que cette loi de finances doit absolument comporter une mesure en faveur de l'investissement. À défaut, nous en paierons la facture – et beaucoup plus chère – dans dix ou quinze ans, quand nous nous apercevrons, par exemple, que les collectivités n'ont pas investi suffisamment pour entretenir le patrimoine. Nous devons avancer sur cette question, j'en appelle à la responsabilité de chacun.

Je veux pour ma part déplorer que le Comité des finances locales n'ait pas pris ses responsabilités au début de l'été en déterminant les modalités pratiques de la baisse des dotations. Aujourd'hui, nous nous contentons de refaire ce que nous avons fait l'an dernier : une baisse s'appliquant au bloc communal sans péréquation. Nous devons veiller à ce que cette baisse des dotations ne se traduise pas par une baisse des investissements qui aurait des conséquences néfastes sur l'activité économique et les emplois : tel est l'objet de plusieurs amendements que nous défendrons le moment venu.

Nous sommes tous d'accord pour considérer que nous ne pouvons pas nous permettre en 2015 de provoquer une chute des investissements publics de l'ampleur de celle qui nous est prédite. Une diminution de 5 % est déjà inscrite dans la loi de finances 2015 – c'est le chiffre figurant dans le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, ce qui représente une somme de 2 ou 3 milliards d'euros sur les 50 milliards d'euros d'investissements prévus. Si, par ailleurs, nous ne faisons rien pour donner la possibilité aux communes qui investissent de bénéficier d'un traitement différent, il est certain que nous allons être confrontés, dès l'année prochaine, à un vrai problème en matière d'investissements publics.

Les sommes de 5 milliards d'euros et de 3,7 milliards d'euros mentionnés par Dominique Lefebvre sont tout à fait inatteignables : il est techniquement impossible que les mesures relatives au remboursement du FCTVA dépassent 1 ou 2 milliards d'euros.

Mon intervention porte sur l'ensemble de l'article 9 et en particulier sur la péréquation et la DGF. Maire d'une ville de près de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, je dois faire face en 2014 à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales très préoccupante. Ainsi, les dotations d'État ont diminué de plus de 1,4 million d'euros pour Noisy-le-Grand et devraient encore diminuer de 2,2 millions d'euros en 2015. À cela s'ajoute la contribution de la ville au FPIC, qui a augmenté de 900 000 euros entre 2013 et 2014 et devrait augmenter d'autant en 2015.

Si ces dispositions sont votées en l'état, l'effet de ciseaux sera donc à nouveau très important en 2015, puisque la ville devra supporter une diminution de ressources supérieure à 3,3 millions d'euros, soit 2,6 % de son budget de fonctionnement. Les élus locaux s'entendent dire qu'ils gaspillent l'argent public et que cela a engendré une hausse des dépenses locales de 3 % par an au cours des dernières années. Or, cette augmentation des dépenses n'est pas le signe d'une quelconque gabegie au sein des administrations locales, mais n'est que la conséquence directe des dépenses imposées par diverses dispositions réglementaires. Ainsi la refonte de la structure d'emploi des fonctionnaires de catégorie C va-t-elle coûter 500 000 euros à Noisy-le-Grand, et la hausse de la TVA sur les services publics locaux, 275 000 euros, tandis que le coût net de la réforme des rythmes scolaires s'élèvera à 1,2 million d'euros en année pleine – au total, 1,975 million d'euros, soit 1,65 % des recettes, pour ces seules mesures.

Les collectivités locales vont évidemment avoir beaucoup de mal à tenir leur budget, et il y aura, c'est certain, une baisse de l'investissement – mais après tout, il faut réduire les dépenses, et sans doute tous les investissements ne représentent-ils pas une valeur ajoutée considérable. Je ne suis donc pas défavorable à l'idée de réduire les dotations de l'État. En revanche, je suis résolument opposé à toute augmentation des charges des collectivités locales.

Par ailleurs, il est évident que l'on ne pourra pas compenser par une augmentation de la fiscalité locale du fait de la saturation fiscale imposée par l'État. Enfin, le FPIC ne cesse d'augmenter – il est multiplié par trente ou quarante pour certaines collectivités –, ce qui me fait dire qu'il est désormais difficile de faire plus dans ce domaine.

Pour moi, c'est une question de méthode. Quand j'ai présenté tout à l'heure un amendement portant sur 11 milliards d'euros, on m'a dit – à juste titre – qu'une telle mesure avait vocation à être débattue dans l'hémicycle. Il en est de même pour l'article 9 : si je suis réservé à son égard – pour ne pas dire que j'y suis tout à fait opposé –, je considère que la discussion sur ce point doit avoir lieu dans l'hémicycle avec le Gouvernement.

Vous avez raison, cher collègue.

Pour ma part, je souhaite simplement faire une remarque de forme : j'estime que la question de l'investissement des collectivités locales est très importante et je m'étonne qu'après avoir débattu si longuement sur la question des heures supplémentaires, nous ne puissions prendre le temps de discuter d'un sujet déterminant pour l'emploi local.

Je suis convaincu que l'effort de plus de 11 milliards d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales sera impossible à tenir, même réparti de 2015 à 2017. Pour ce qui est de cette année, une baisse de 3,7 milliards d'euros sans péréquation est inconcevable. Il faut bien comprendre, en effet, qu'une stagnation ou une perte de recettes n'est pas la même chose pour une commune pauvre que pour une commune riche, ce qui justifie la proposition de notre collègue Marc Goua.

Comme cela a été dit, nous devons absolument prendre le temps d'examiner cette question avec toute l'attention qu'elle nécessite.

Malheureusement, nous la connaissons déjà par coeur, puisque nous y sommes confrontés depuis des mois – et nous aurons l'occasion d'en débattre encore dans l'hémicycle.

Nous sommes placés devant une contradiction : pour faire des économies, aider les entreprises, relancer l'activité et créer des emplois, nous nous apprêtons à prendre le risque de ralentir l'activité et de détruire des emplois. Je présenterai en séance deux amendements que je n'ai pas pu de déposer à temps pour qu'ils soient examinés en commission. Le premier vise à ce que, dès que l'on disposera du budget des collectivités locales consolidé à tous les échelons, on puisse avoir une évaluation de l'évolution des investissements d'une année sur l'autre à partir de 2014 – afin de se rendre compte le plus tôt possible des conséquences de la diminution sur trois années, qui me semble impossible à compenser. Le deuxième, que je vous demande d'examiner comme n'importe quel amendement, et non comme une proposition émanant d'un député écologiste, vise à ce que les dépenses faites au profit d'économies d'énergie n'aient pas pour effet de dégrader les déficits des collectivités locales ou de l'État – partant du principe que l'on règle les annuités d'emprunt au moyen des économies réalisées. Il faut adresser aux collectivités locales le message selon lequel elles ont la possibilité d'abonder leurs investissements de cette manière.

Pour ma part, j'estime que l'engagement du Gouvernement de diminuer la DGF est une bonne idée, qui aurait dû être mise en oeuvre depuis des années. En effet, la facture présentée par les collectivités à l'État est trop lourde, et nombre d'entre elles ont trop pris l'habitude de cette forme d'assistance. En tout état de cause, les difficultés rencontrées au niveau local se retrouvent désormais au niveau national, puisque notre pays a 80 milliards d'euros de déficit structurel, que l'on cherche à compenser en augmentant les impôts.

La seule ligne dont on soit sûr dans ce budget est celle des 3,7 milliards d'euros de diminution, tout le reste étant aléatoire, à commencer par la croissance fixée à 1 % – et je ne parle pas des difficultés que nous avons à nous y retrouver dans nos comptes en matière d'impôt sur le revenu. Je suis d'accord avec Éric Woerth pour demander à ce que l'on nous donne des outils pour aller plus loin. Dans ma commune, je baisse les impôts tous les ans, ce qui n'empêche que l'investissement par habitant est le plus fort de France. Quant aux économies, j'en trouve chaque jour de nouvelles à réaliser – il suffit pour tout cela de savoir actionner les bons leviers, souvent situés dans les fusions de services au sein des agglomérations.

Ce qui n'est pas acceptable, c'est que les chiffres tombent abruptement, au moment où les collectivités territoriales préparent elles aussi leur budget – c'est que l'on fasse jouer les ciseaux de cette manière, simplement pour permettre à l'État de boucler le PLF.

L'amendement I-CF271 vise à traduire dans le PLF pour 2015 l'engagement pris par le Premier ministre de ne pas intégrer le Fonds de compensation pour la TVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.

L'amendement identique I-CF220 est défendu.

En tant que vice-président du Comité des finances locales, je suis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure générale.

Les compensations de l'État pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont devenues une variable d'ajustement, ce qui n'est pas sans conséquence sur les communes pauvres. Pour elles, c'est la double peine : à la baisse des dotations s'ajoute celle des remboursements.

La logique de votre amendement serait de supprimer les variables d'ajustement, mais ce n'est pas ce que vous proposez. Il me paraît difficile de remettre en cause la disposition prévue par le Gouvernement. Avis défavorable.

Je voterai cet amendement car il représente la meilleure garantie que nous pourrons ouvrir le débat sur la péréquation en séance publique.

L'État propose régulièrement d'inscrire dans le PLF des exonérations qu'il promet de compenser. Or, une partie n'est jamais compensée et ce sont souvent les communes les plus pauvres qui en sont les premières victimes. La transparence exigerait que l'État annonce au moins le taux de remboursement des exonérations qu'il propose car il n'est pas acceptable que les communes n'aient pas leur mot à dire sur les recettes dont elles sont privées.

Je suis opposé à la disparition du dispositif de réfaction de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en zone urbaine sensible (ZUS) à compter du 1er janvier 2015. Il convient au contraire de le prolonger l'année prochaine.

Tel est l'objet de l'amendement I-CF82.

Votre amendement me semble poser un problème de rédaction.

Il vaut mieux le retirer, monsieur Goua pour le redéposer au titre de l'article 88 après en avoir discuté avec Mme la rapporteure générale.

Je retire l'amendement.

L'amendement I-CE263 vise à ajuster la réfaction du taux de remboursement du FCTVA correspondant à la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Notre position sur le sujet est, à ce qu'il me semble, unanime. La perte de recettes pour l'État ne dépasserait pas 28 millions d'euros en 2015 et 260 millions par la suite. Espérons que ce petit geste aura un effet sur le maintien de l'investissement.

Je retire l'amendement I-CF221.

Je suis défavorable à l'amendement I-CF219 car il pose un problème de rédaction.

L'amendement I-CF52 vise à prévoir qu'à compter du 1er janvier 2015, les collectivités bénéficiaires de FCTVA qui perçoivent actuellement son versement à N +1 – soit 69 % des collectivités – le percevront l'année de la réalisation de leurs dépenses d'investissement, dès lors qu'elles investiraient en 2015 au moins 80 % de la moyenne de leurs investissements des trois dernières années.

Je préfère la rédaction de l'amendement I-CF268, qui vient juste après, à celle de votre amendement, monsieur le président.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de celui-là.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement I-CF268 en demandant à ses auteurs de bien vouloir m'y associer.

L'amendement I-CF268 vise, comme en 2009, à permettre aux communes qui s'engageraient à augmenter leurs investissements l'année prochaine par rapport à la moyenne des trois années précédentes de bénéficier par anticipation des attributions du FCTVA.

Afin de prévenir toutes inquiétudes sur le volume concerné, je précise que nous avons observé que les années post-électorales connaissent une baisse des investissements. La mesure donnera un coup de pouce aux collectivités qui veulent continuer à investir sans trop peser sur les dépenses de l'État.

C'est la raison pour laquelle mon amendement ne prenait en compte que 80 % de la moyenne des investissements des trois dernières années.

Je ne peux qu'approuver votre sens de la rigueur.

Je tiens à appeler votre attention sur le fait que les communes qui achevaient leurs opérations de renouvellement urbain en 2009 ont été pénalisées du fait qu'elles ont moins investi à compter de cette date, ce qui est injuste puisqu'elles avaient auparavant considérablement investi pour l'avenir.

Les communes qui devaient investir ont été à l'inverse avantagées.

Il est important de maintenir les investissements, dont les rapports du Comité des finances locales révèlent la chute l'année qui suit les élections municipales. Je suis favorable à cet amendement.

La Commission doit avoir conscience que cet amendement n'est pas soutenable au plan financier.

Nous devrons avoir en séance un débat avec le Gouvernement sur le coût exact de l'amendement. J'entends dire en effet que son impact financier sur le solde immédiat ne dépasserait pas 1 milliard d'euros : or tel n'est pas le chiffre donné aujourd'hui par le Gouvernement. Si le Premier ministre est très sensible à la question de l'investissement public local, il n'est pas certain que cet amendement soit compatible avec l'équilibre budgétaire.

Vous devriez rappeler, monsieur le président, le coût budgétaire de l'opération précédente : il s'était élevé à 3,8 milliards d'euros. Chacun sait aussi que le mécanisme a un effet d'aubaine.

De plus, les collectivités locales n'augmenteront pas leur investissement public à l'horizon 2020 sur la base d'une simple mesure de trésorerie, à savoir l'anticipation d'un versement de FCTVA qui leur aurait été de toute façon attribué.

Que la mesure puisse avancer en 2015 des investissements prévus pour 2016 ou 2017, c'est possible ; mais cela n'aura aucun effet dans la durée. Cette mesure risque même d'être utilisée par certaines collectivités pour se désendetter plutôt que pour investir.

Il est habile de conditionner le dispositif à une augmentation de l'investissement mais il ne faut pas charger la barque au-delà. Je maintiens que, selon les services les plus versés dans ces questions, l'opération tournera autour de 1 milliard. En 2010, le président de la commission des Finances m'avait assuré que le Gouvernement de l'époque avait eu là une très bonne idée.

Une très bonne idée qui avait coûté très cher en termes de dégradation du solde immédiat. Elle sera moins onéreuse en 2015.

Ce n'est qu'une opération de trésorerie : elle ne coûtera à l'État que des frais financiers.

C'est une opération de trésorerie, c'est vrai, mais elle pèsera directement sur le solde.

L'amendement I-CF269 vise à abonder de 50 % les dotations versées par l'État pour accompagner les projets d'investissement des communes. La mesure serait financée en supprimant la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.

Il conviendrait auparavant de procéder à des simulations.

Je n'ai pas de simulation à vous proposer. Je me suis renseigné sur un département : les sommes versées sur le fonds départements, qui vont de 200 euros à 1 000 euros, ne peuvent avoir aucun effet de levier. C'est du pur saupoudrage. De plus les règles sont propres à chaque département.

Vous avez raison, monsieur le président, il faudrait pouvoir disposer de simulations. Mais cette mesure mérite qu'on y réfléchisse.

Je suis d'accord, madame Pires Beaune, pour dénoncer avec vous l'inefficacité d'un tel saupoudrage de l'argent public.

Nous demanderons à disposer de simulations d'ici à la séance publique ; je vous demande de retirer votre amendement pour le redéposer au titre de l'article 88.

Je le retire.

Un député avait établi un rapport sur les fonds départementaux que gèrent les conseils généraux : tous ne les utilisent pas pour faire du saupoudrage. Le grand rêve du ministère de l'intérieur était de nationaliser ces fonds.

Le Gouvernement a en effet proposé l'étatisation de ces fonds dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds étant décidés au plan local, nous nous sommes tous battus pour préserver ce dispositif décentralisé.

L'amendement I-CF100 est défendu.

Ces amendements identiques, dont l'amendement I-CF100, ont pour objet de conserver en 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires affecté au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Cette taxe, adoptée à l'unanimité, avait été étendue aux jet-skis notamment.

Réduire le plafond d'un fonds destiné à l'achat d'espaces en vue de protéger les littoraux, et ce dans le seul but de récupérer moins d'un million d'euros, me semble une mesure peu judicieuse. Il convient de conserver le plafond de 37 millions.

Nous sommes tous favorables à l'objectif, qui est simple : maintenir le budget du Conservatoire du littoral. Tel est l'objet de l'amendement I-CF185.

Il convient également de prendre en considération le fait que l'État confie des missions croissantes au Conservatoire du littoral, comme la gestion des phares. L'amendement I-CF237, comme les autres amendements, vise à maintenir le plafond actuel.

D'autant que la recette est dynamique. Même si le plafond est maintenu à 37 millions, chaque année l'État percevra davantage.

Ces amendements font l'unanimité de la Commission. Leur adoption ne risquant pas de mettre en péril les finances publiques, j'y suis favorable.

Mme Rabin a raison : dès lors que la recette est dynamique, chaque année l'État perçoit davantage.

J'ajoute que nous fêtons cette année les quarante ans du Conservatoire du littoral.

La baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti contribue à accroître inutilement les difficultés des chambres d'agriculture.

Il faut savoir qu'une chambre d'agriculture qui n'a que soixante jours de fonds de roulement est placée sous la tutelle du préfet. Or le PLF veut imposer un maximum de quatre-vingt-dix jours : la différence ne sera dès lors que de trente jours. Si bien que celles qui avaient anticipé des projets d'investissement verront leur réserve ponctionnée. La mesure est donc une prime au mauvais gestionnaire. Je ne peux le tolérer. C'est pourquoi je défends l'amendement I-CF108.

Je ne comprends pas comment les calculs ont été faits. Je n'ai encore eu aucune explication rationnelle de cette mesure. L'amendement I-CF69 vise à la supprimer.

En sus d'un prélèvement exceptionnel, le Gouvernement veut réduire de 5,35 % le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti : l'amendement I-CF87 tend à s'y opposer.

Les présidents des chambres d'agriculture que j'ai rencontrés m'ont fait part de leurs inquiétudes. Alors qu'on leur demande d'effectuer des missions supplémentaires, ils seront dans l'obligation de licencier et d'arrêter des opérations déjà lancées, pour certaines à la demande même des pouvoirs publics.

Il convient de conserver le plafond de 2014.

Le plafond des taxes qui sont versées aux chambres d'agriculture baissera en 2015 de 5 %, ce qui représente 15 millions d'euros, soit 2 % du budget total des chambres d'agriculture, qui s'élève à 720 millions d'euros. Quant au prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement au-delà de quatre-vingt-dix jours, il représente 45 millions d'euros.

Je rappelle que, à la suite de ce prélèvement en faveur du budget général, 20 millions d'euros découlant de la réduction à quatre-vingt-dix jours de la durée des fonds de roulement des chambres abonderont un fonds de solidarité affecté aux chambres les plus fragiles. On ne peut pas toujours refuser les économies demandées par l'État.

J'émets un avis défavorable à ces quatre amendements.

Cette disposition met en cause les structures vertueuses, celles qui ont fait des économies notamment pour réaliser des investissements dans des centres de formation d'apprentis. Nous enverrions un mauvais message en acceptant une spoliation des fonds propres de ces structures.

Le Gouvernement et le Parlement ne visent-ils pas ainsi à diminuer le poids de la société civile, dont nous avons pourtant besoin pour prendre nos décisions ? Or les chambres consulaires représentent l'ensemble des territoires.

Je tiens à rappeler que nous avons voté hier lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques un article sur les ressources affectées – elles devront être toutes plafonnées d'ici à 2017.

Par ailleurs, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) doivent, tout comme les collectivités locales, participer à l'effort.

Enfin, si les modes de répartition entre les chambres sont marqués par des incohérences, c'est en raison de l'obstruction de leur réseau dans la détermination des chiffres récents. Lorsque ceux-ci seront connus – les chambres doivent les remonter aux préfets –, il s'agira alors de tenir compte de la part des fonds de roulement déjà engagée dans des opérations d'investissements.

Il convient donc de voter en l'état les plafonnements et les prélèvements prévus pour convaincre le réseau des chambres, qui est parfaitement organisé, d'ouvrir avec les parlementaires un débat franc et direct.

Il m'est souvent arrivé de dénoncer le siphonage de fonds par un État désargenté. Mais je n'ai jamais pensé que la principale mission des chambres consulaires fût de thésauriser. Je préside le Conseil immobilier de l'État qui a auditionné les chambres consulaires : compte tenu de la diversité de leur situation, il convient de leur rappeler leur coeur de métier et les missions qui sont les leurs.

L'expérience des agences de bassins a montré que ce genre de mesures peut avoir sur ces structures un effet pédagogique si elles les ramènent à un peu plus de sérieux.

Monsieur Lefebvre, la négociation avec les chambres d'agriculture a bien eu lieu. L'alinéa 13 de l'article 18 prévoit que le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013 déduction faite des investissements déjà engagés et programmés.

C'est avec les chambres de commerce que la négociation n'a pas eu lieu. Le gouvernement précédent s'était heurté au même problème.

Effectivement, je voulais parler des chambres de commerce et d'industrie.

Toutes ces mesures, dont certaines ont été prises sous la précédente majorité, ne constituent pas des réformes structurelles. Du reste, le PLF pour 2015 contient fort peu de réformes structurelles. Faire les fonds de poche de manière excessive ne résoudra en rien le problème de la dépense publique en France.

Il faudra un jour finir par se demander s'il ne faut pas plutôt revoir le niveau des taxes, ce qui soulagerait les contributeurs. Il faut savoir en effet que cet argent n'appartient pas à l'État mais à ceux qui ont financé les différentes structures.

Il faudrait faire les deux : il n'y a pas de raison que les chambres thésaurisent de l'argent public et il faut baisser les taxes.

En Espagne, c'est plus radical : les entreprises cotisent volontairement – autrement dit, si les chambres leur apportent réellement quelque chose… Si c'était le cas en France, nous aurions peut-être assisté à des baisses drastiques des cotisations des entreprises ! D'autant que les chambres d'agriculture bénéficient de subventions pour mener des actions qui relèvent normalement de leurs compétences. Il ne s'agit pas de jeter le discrédit sur les chambres. Nous aurions intérêt à mesurer les effets de la réforme intervenue sur la régionalisation des chambres. Nous n'avons pas tiré tous les bénéfices de cette réforme, qui permet de mutualiser des fonctions supports et de cantonner les dépenses.

Enfin, j'ai été amené à le dire à plusieurs reprises aux responsables des chambres, il faudrait revoir la masse salariale. Les présidents eux-mêmes en conviennent, les niveaux de rémunération sont excessifs. Nous devrons peut-être, un jour, prendre nos responsabilités.

Je ne suis pas un spécialiste des chambres de commerce et des ponctions qui sont opérées. Cela étant, la ponction sur les agences de l'eau est une question gravissime, surtout pour ceux qui ont des projets. Un de mes projets, très important, dont l'enjeu, de 21 millions d'euros, portait sur une station d'épuration de 200 000 équivalents-habitants, a été bloqué. L'État a-t-il le droit de mettre la main sur cet argent ? Je ne le crois pas, car c'est de la fiscalité propre.

Nous parlerons des agences de l'eau à l'article suivant.

La rapporteure générale pourrait-elle nous éclairer sur le problème constitutionnel ? Peut-on, en droit constitutionnel français, faire un prélèvement sur des établissements publics financés par une taxe affectée ? C'est en dénaturer l'objet.

Les taxes affectées sont des impositions de toutes natures soumises au principe d'universalité de recettes, et c'est la possibilité d'affecter les recettes à des tiers, qui constitue une exception.

Le Conseil constitutionnel a eu à examiner ces points, qui figurent déjà dans plusieurs lois de finances.

Dans le même esprit, il s'agit des chambres de commerce et d'industrie. Mais ce ne sont plus les mêmes montants. Aujourd'hui, la baisse du budget des chambres de commerce et d'industrie est de 17 %, soit 213 millions d'euros. Vous êtes bien capables de dire qu'elles vont se débrouiller. Comment voulez-vous organiser un budget lorsqu'on vous annonce que vous subirez une baisse de 17 % l'année suivante ? Les chambres de commerce et d'industrie vont sans doute remettre en cause les actions menées sur le terrain au profit du commerce et de l'industrie, et surtout de l'apprentissage, alors que vous vous en faites les chantres. Vous avez tout transféré aux régions pour que cela se fasse sous leur pilotage, alors que cela se passait plutôt bien sous le pilotage des chambres de commerce et d'industrie. Une baisse de 17 %, c'est difficile à accepter.

Si l'on observe l'économie globale des CCI, le budget de 3,9 milliards d'euros est financé en partie par deux taxes, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), pour une recette globale de taxe pour frais de chambre de 1,2 milliard d'euros. Nous proposons une baisse de 213 millions sur ce montant de 1,2 milliard, perçu chaque année. L'objectif du Gouvernement est de faire passer le montant de ces taxes de 1,2 milliard à 1 milliard d'euros à l'horizon 2017. C'est une baisse importante, qui est à mettre en regard avec la progression de 20 % de ces taxes au cours des dernières années.

Lorsqu'on coupe dans les dépenses, cela a forcément des conséquences : vous vous en doutez, puisque vous êtes cosignataire du plan d'économies de 100 milliards annoncé par votre formation politique… Mais dès que c'est nous qui envisageons ces réductions de dépenses indispensables, tout le monde est contre !

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable à l'amendement.

En 2014, les CCI doivent déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée. Vous proposez une baisse supplémentaire de 17 %, soit, en deux ans, une diminution qui représente presque le quart de leur recette fiscale. C'est excessif. Notre amendement propose de limiter la réduction à 7 %, soit 46 millions d'euros.

Si vous allez plus loin, il y aura des plans de licenciement. Les chiffres donnés par Mme la rapporteure générale sont agrégés, car les budgets annexes – concernant les ports, les aéroports, etc. – doivent être équilibrés. La partie de la section générale est abondée par la recette fiscale de 1,2 milliard d'euros et quelques recettes propres, y compris en matière de formation. La baisse de 17 % que vous proposez, soit deux fois et demi la baisse opérée l'an dernier, n'est pas raisonnable.

Il faut tenir compte des missions des chambres de commerce et d'industrie et des conséquences que cette baisse peut avoir sur les fermetures de places en centre de formation des apprentis (CFA), sur la gestion des aéroports, des ports de pêche et des ports de commerce. M. Michel Vauzelle a écrit une lettre à M. Emmanuel Macron pour l'alerter sur le risque que ferait courir cette mesure au projet « Campus apprentissage » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour lequel 15 millions d'euros sont programmés sur le fonds de réserve. Je pourrais citer de nombreux exemples concrets allant de Bayonne à La Rochelle, voire dans tous les départements de France.

Certes, il faut que les chambres de commerce et d'industrie fassent des économies, au même titre que les autres chambres. Mais il faut leur laisser le temps de mener des réformes structurelles. Si notre amendement sur la taxe additionnelle à la CVAE était adopté, cela permettrait aux CCI de prendre les bonnes mesures et de le faire dans l'équilibre, avec justesse, sans que cela percute la gestion des investissements locaux.

Nous avons eu un débat sur les collectivités locales et sur d'autres opérateurs. Nous pouvons avancer sereinement, et cet amendement va dans le bon sens. Pour ma part, je suis prêt à retirer, à l'article 17, les amendements I-CF79 et I-CF81, qui portent sur le fonds de roulement.

Le Gouvernement pourrait changer de position sur ce sujet en prenant en compte la question de l'apprentissage, de la formation et des infrastructures, qui sont gérés par les chambres de commerce et d'industrie.

Je précise que les aéroports, les ports et les ponts sont exclus du prélèvement de 500 millions. Avis défavorable.

La rapporteure générale a apporté une information sur la discussion positive qui a eu lieu avec les chambres d'agriculture. Actuellement, avec l'ensemble du réseau des chambres de commerce, nous sommes dans une situation de blocage, car elles ne donnent pas leurs chiffres. Aussi, la position du groupe socialiste est d'en rester à la proposition du Gouvernement, dans l'attente d'une discussion sérieuse, s'agissant notamment de la répartition du prélèvement sur fonds de roulement.

Mon amendement concerne le plafonnement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui est affectée à la Société du Grand Paris, laquelle est confrontée à un programme d'investissement massif. Il a été décidé de ne pas plafonner son autre ressource, la taxe annuelle sur les bureaux. Je propose, dans mon amendement, de conserver un plafond qui ne sera pas percuté par l'évolution naturelle de l'IFER.

Le financement du Grand Paris repose sur trois taxes. Vous faites référence à l'une des trois, la taxe locale sur les bureaux, que nous avons déjà relevée cette année de 178 à 350 millions. L'article 15 la relève à nouveau de 25 millions, la faisant passer de 350 à 375 millions. Par conséquent, monsieur le président, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Comme vous relevez l'autre taxe, je me suis dit qu'il fallait suivre le même raisonnement pour l'IFER ! Cela étant, je retire mon amendement.

On ne peut pas mener une politique de l'eau avec nos agences de bassin, procéder chaque année à des prélèvements de montants variables – 175 millions cette année – et s'étonner ensuite d'un freinage considérable des investissements de mise aux normes des infrastructures. Ces affaires ont déjà provoqué de grands débats et une condamnation de Bruxelles. Franchement, ces prélèvements ne sont pas raisonnables.

Tout en condamnant le principe du prélèvement, je n'apprécie pas la rédaction de cet amendement. Les agences de l'eau, établissements publics de l'État, appliquent le principe « l'eau paie l'eau ». En l'occurrence, la pratique du prélèvement revient à prendre dans la poche du consommateur alors que l'État prélève déjà quelque 500 millions d'euros par an sous forme de TVA sur les factures d'eau.

Les agences ont besoin de fonds de roulement, car elles paient des dépenses d'investissements qui sont portés par des maîtres d'ouvrage locaux, à hauteur de 90 à 92 % de leur budget. Elles peuvent être plus ou moins bien gérées, certaines ayant des fonds de roulement trop abondants qui ont déjà été mis à contribution l'an dernier.

Néanmoins, j'appelle votre attention sur un débat plus profond qui va émerger à la faveur du texte sur la biodiversité. J'ai essayé de plaider auprès de l'ancien Premier ministre et du ministre du ministre du budget de l'époque, M. Bernard Cazeneuve, pour une autre solution que ces prélèvements : élargir le champ et les missions des agences.

Je vous rappelle, chers collègues, que dans la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM), nous avons adopté la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Il aurait été de meilleure pratique de la confier aux agences, d'autant qu'elles sont déjà amenées à l'assumer, par la force des choses, en raison des dérèglements climatiques. Elles se voient appliquer une double peine : elles vont avoir à gérer ces phénomènes tout en subissant une ponction sur leur fonds de roulement. La biodiversité pouvant être sèche ou aquatique, ces questions vont prendre une importance accrue lors du futur débat.

Pour couronner le tout, les départements et les régions, qui contribuaient à ces politiques de l'eau, rencontrent aussi des difficultés. Quoi qu'il en soit, le budget global d'intervention des différentes agences de l'eau en France s'élève à 13,3 milliards d'euros par an ; les montants dont nous discutons représentent 1,5 % de leur capacité d'investissement ; les trésoreries identifiées participent à l'effort collectif nécessaire.

Si nous ne touchons pas à ces 175 millions d'euros, nous réduirons d'autant les crédits du ministère de l'environnement sur le Programme 113. L'opération est donc neutre du point de vue du déficit de l'État – les recettes et les dépenses baissent de 175 millions d'euros – mais il vaut mieux que cette somme soit laissée aux agences de l'eau. Attention : il s'agit d'un prélèvement permanent, donc récurrent, et non pas d'une ponction sur le fonds de roulement, contrairement aux dires de notre collègue Jean Launay.

Au premier prélèvement de 213 millions d'euros sur les recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie dont nous avons déjà discuté, se rajoute une ponction de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Ces deux mesures représentent 713 millions d'euros sur un budget de 3,9 milliards d'euros consolidé, hors budget annexe mais y compris la formation. C'est considérable et nous proposons de supprimer cet article.

Pour financer le fonds de réserve des chambres de commerce et d'industrie, l'article 1600 du code général des impôts prévoit « une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Dans ce projet de loi de finances, vous introduisez une dérogation et vous prévoyez une ponction de 500 millions d'euros.

Cet amendement tend à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 350 millions d'euros. Il semblerait, monsieur Lefebvre, qu'il y ait eu un semblant de concertation avec les chambres de commerce et qu'elles étaient prêtes à admettre un prélèvement de 300 à 333 millions d'euros. J'ai arrondi à 350 millions d'euros et je gage la différence sur la trésorerie du Centre national du cinéma, le CNC, un organisme qui, par je ne sais quel miracle, n'est soumis à aucun plafond.

Étant une personne de médiation, je vous présente un amendement d'apaisement. Contrairement à ce qui a été dit, les CCI sont assez ouvertes à une ponction de 500 millions d'euros, car elles savent qu'elles doivent participer à l'effort collectif de redressement des finances publiques de notre pays.

Cependant, elles rencontrent deux problèmes principaux. L'un se lit dans le tableau qui nous a été fourni : certaines chambres se sont structurées d'une manière régionale tandis que d'autres sont quasiment des chambres de village. L'autre vient de leur positionnement dans le paysage de la formation professionnelle et de leur organisation dans le soutien à l'économie.

C'est la raison pour laquelle je propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au cours du premier semestre de 2015, afin de nous éviter d'avoir ce même débat chaque année, et que les chambres sentent la reconnaissance qu'on leur doit dans leurs domaines.

Cet amendement tend à supprimer cet article qui propose une ponction supplémentaire des ressources des chambres d'agriculture : aux 15 millions d'euros prélevés sur le foncier non bâti, s'ajoute ici un prélèvement de 45 millions d'euros sur les fonds de roulement. Est-ce raisonnable, compte tenu de la fragilité de ces structures ? Nous allons vers des licenciements, sous un gouvernement de gauche qui est plus dur avec les agences qu'avec lui-même : pensez à ce que ces sommes représentent par rapport à la masse des dépenses. L'effort demandé est hors de proportion.

J'aurais souhaité que le document budgétaire nous donne le détail des fonds de roulement de chaque chambre d'agriculture comme il le fait pour les chambres de commerce et d'industrie, puisqu'elles subissent le même sort négatif. Ces éléments nous auraient permis de voir qu'il n'y a pas de chambre d'agriculture de village.

Cet amendement de repli propose de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifié aux chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Un maintien n'est déjà pas si mal, pourquoi baisser de 5,35 % ? Ce n'est pas raisonnable alors que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt leur a confié de nouvelles missions non rémunérées.

Comme nous n'avons pas baissé le plafond tout à l'heure, ce que vous proposez revient à verser cet argent directement dans les caisses de l'État. Avis défavorable.

L'article 128 de la loi de finances pour 2014 prévoyait, à compter du 1er janvier 2015, de supprimer la détermination chaque année en loi de finances du montant de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle. Cette suppression était justifiée par l'annonce d'une réforme globale du fonctionnement et du financement de cette aide. La réforme ayant été repoussée, il convient de conserver la fixation de l'unité de valeur de référence en loi de finances, en supprimant néanmoins l'obligation pour le Gouvernement de la déterminer annuellement. Il a été constaté, depuis plusieurs années, que l'unité de valeur de référence, quand elle ne faisait pas l'objet d'une revalorisation, n'était pas déterminée annuellement par la loi de finances. Il s'agit donc d'une mesure de simplification et de souplesse dans l'attente de la réforme globale annoncée.

Le document budgétaire expose les trois motifs qui justifieraient cette réforme du financement de l'aide juridictionnelle. C'est édifiant ! Il s'agirait, par exemple, « de supprimer le mécanisme de démodulation de l'aide juridictionnelle qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015 ». C'est assez ubuesque de supprimer une mesure parce qu'elle avait été annoncée préalablement.

Avis défavorable à ces amendements qui soutiennent l'idée qu'en l'absence de réforme d'ensemble, il serait préférable de ne plus fixer le montant de l'aide juridictionnelle en loi de finances. Au contraire, il faudrait un vrai débat annuel pour que puisse s'exercer le contrôle du Parlement.

L'augmentation de 2 centimes du prix du gazole va s'ajouter à une autre augmentation de 2 centimes qui a été votée l'année dernière à l'Assemblée nationale au titre du Plan climat-énergie. Avec la TVA, la hausse atteindra près de 5 centimes par litre. Imaginez ce que cela représente pour ceux qui habitent à vingt ou vingt-cinq kilomètres de leur lieu de travail et qui doivent s'y rendre tous les jours !

On va nous expliquer que cette hausse ne concerne pas le fioul domestique. Si cela est vrai pour l'article 20, la hausse de 2 centimes au titre du Plan climat-énergie, elle, pèsera aussi sur le fioul. Après avoir dû dépenser plus pour revenir du travail, nos concitoyens devront baisser le chauffage !

La recette qui résultera de cette mesure est destinée à un fonds dédié au financement de divers travaux d'infrastructures de transport. Ainsi, l'on va demander aux automobilistes qui roulent au gazole, dont le domicile est généralement éloigné de leur lieu de travail et qui vivent en zone rurale, de payer des aménagements liés à des transports en commun dont ils ne bénéficieront pas. Je vous rappelle que la majorité de nos concitoyens roule au gazole. Le taux de diésélisation du parc, département par département, dont je devrais bientôt disposer, est édifiant : certains départements ont un taux de diésélisation de 60 à 70 %.

Notre incompréhension vient de l'affectation d'une partie de cette recette supplémentaire, qui n'est rien d'autre qu'un impôt déguisé. Si certains de nos concitoyens utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, c'est parce qu'ils n'ont pas le choix. Paris n'est pas la France ni le reflet de l'offre de transports en commun sur le territoire ; dans les zones rurales, les personnes sont obligées d'utiliser leur véhicule. Cette taxe nouvelle n'améliorera pas, c'est le moins qu'on puisse dire, le pouvoir d'achat des Français. Je trouve cavalier de faire financer, à hauteur de 807 millions d'euros, des infrastructures de transport par ceux qui n'y ont pas accès. Ce n'est pas ma conception de la solidarité.

La mesure proposée aboutira grosso modo à une augmentation du prix du gazole de 3,5 %. C'est encore une décision déraisonnable, qui a été prise au dernier moment, car l'autre taxe – que je n'ai pas votée – ne va plus rapporter que 500 millions contre le 1,2 milliard attendu. Si l'on continue comme cela, le peuple risque de se révolter ; le peuple en a marre. C'est à se demander si vous vous rendez compte de ce que vous faites !

Une mesure de compensation est-elle prévue pour les transporteurs ? L'exposé des motifs de l'article 20 ne le précise pas. J'aimerais avoir des éclaircissements.

Oui. Le mécanisme actuel de remboursement de TICPE au profit des transporteurs est maintenu, avec un prix de déclenchement inchangé. Ils ne seront donc pas affectés par cette hausse de 2 centimes du tarif de droit commun de la TICPE sur le gazole.

L'écart entre le prix du gazole et le prix de l'essence est encore de près de 18 centimes, et la mesure vise à réduire un peu cet écart. Vous insistez sur la problématique du financement des infrastructures ; ce débat a déjà eu lieu à propos de l'écotaxe et du péage de transit poids lourds, au mois de juillet dernier. J'espère que, d'ici à l'examen en séance publique, nous connaîtrons l'impact de la mesure proposée par catégories de ménages et en fonction de leurs zones de résidence. Tout en attendant ces précisions, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur Le Fur, vous critiquez la hausse du prix du litre du diesel de 2 centimes avec un aplomb extraordinaire, alors que cette mesure résulte du mouvement contre la taxe poids lourds que vous avez soutenu et encouragé en Bretagne, contraignant aujourd'hui le Gouvernement à rechercher d'autres recettes pour l' Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

Cet amendement vise à augmenter d'un centime la taxation de l'essence sans-plomb 95, tandis que, pour encourager les biocarburants, celle du carburant SP95-E10 serait diminuée du même montant.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement.

L'amendement I-CF199 vise à éviter que les transports marchands ne soient exonérés de la hausse de la TICPE sur le gazole. Non seulement ce sont les ménages qui paient mais, de surcroît, on exonère les transporteurs routiers de cette hausse de 2 centimes.

Sagesse.

Fréquentant cette maison depuis vingt et un an, j'en ai connu des gouvernements de toute sensibilité qui ont voulu jouer avec cela. Cela s'est toujours terminé de la même manière : grève générale, blocage des routes, et le Gouvernement devant tout lâcher. Aujourd'hui, 25 % des entreprises de transport sont déficitaires ; pour la première fois depuis cinquante ans, elles licencient à tour de bras ! Les effectifs, qui augmentaient constamment, baissent par milliers. Ce n'est pas sérieux !

Dans le cadre de la commission présidée et rapportée par notre collègue Jean-Paul Chanteguet sur l'écotaxe poids lourds, certains d'entre nous avaient proposé des solutions pour financer l'AFITF. Une partie des 20 milliards d'euros du CICE ne va pas à des entreprises confrontées à la concurrence mondiale, notamment celles de la grande distribution. On pourrait peut-être en extraire une part pour financer les infrastructures de transport. Autre hypothèse, une taxation spéciale sur les autoroutes, qui procurent aux sociétés concessionnaires des bénéfices conséquents. Je déposerai un amendement en ce sens. Ce sont autant d'éléments qui nous permettraient d'éviter la révolte des automobilistes obligés de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

Heureusement, les prix des carburants sont à la baisse en ce moment.

Mais la situation peut évoluer très rapidement.

C'est un sujet sensible, explosif même. Pour ma part, je souhaite qu'on en reste à la proposition du Gouvernement. Quand on veut réduire le déficit public et que l'on baisse une recette, il faut baisser une dépense. Dans le cas d'espèce, si on renonce à cette mesure, ce sont les dépenses d'infrastructures de transport qui diminueront. Alors que nombre de collègues plaidaient tout à l'heure pour la sauvegarde de l'investissement public local, ils ne veulent pas voter les ressources permettant de financer les milliards d'investissements nécessaires à la modernisation et la compétitivité de nos infrastructures. Bien évidemment, c'est contraints et forcés que nous recourons à ce moyen, dont on connaît l'impact global et qui permet de faire converger lentement la fiscalité du diesel et celle de l'essence. Ne pas consentir à cette augmentation modérée, c'est se résoudre à accepter deux fois moins d'investissements publics sur les infrastructures en 2015 et au-delà.

Monsieur de Courson, je ne comprends pas votre raisonnement. Souvenez-vous que le seul outil qui a permis de faire avancer les biocarburants de deuxième, troisième ou quatrième génération, c'est la fiscalité. L'idéal aurait certes été d'accorder un petit bonus à l'essence par rapport au diesel, mais le contexte actuel l'interdit. Si nous devions refuser de prendre une telle disposition, nous n'inciterions pas l'industrie à se réorganiser et à fabriquer des moteurs différents.

Cet amendement a pour objet de pérenniser l'affectation à l'AFITF d'une part de la TICPE, justifiant ainsi le relèvement de la taxe applicable au gazole.

Vous souhaitez garantir une affectation dynamique à l'AFITF au-delà de 2015. J'y suis favorable.

La loi fixe un plafond pour la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Or la France compte quelques entreprises de même nature dans le secteur agricole, notamment celles ayant recours à des serres chaudes. Au nom de l'équité, l'amendement propose d'étendre aux entreprises du secteur agricole le plafond prévu pour le secteur industriel.

Le périmètre envisagé semble limité. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

L'article 27 propose de garantir les ressources de l'audiovisuel public et les modalités de financement de TV5 Monde par une hausse de la redevance. Je suis farouchement opposée à une hausse de la redevance qui viendrait encore amoindrir le pouvoir d'achat des ménages.

Je suis également favorable à la suppression de cette hausse de la redevance. Toutefois, pour plus de cohérence, nous devrions abroger l'article 28 de la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle, qui a supprimé la publicité dans l'audiovisuel public.

Depuis la « commission Copé » pour la nouvelle télévision publique, je m'oppose à la suppression de la publicité dont les conséquences étaient prévisibles.

Il conviendrait et d'appliquer la hausse et de réintroduire la publicité pour garantir de meilleures recettes à l'audiovisuel public.

Quelle est votre position sur le fond, madame la rapporteure générale ? Considérez-vous, comme de nombreux commissaires de tout bord, que la suppression de la publicité a été une erreur ?

L'amendement porte uniquement sur la suppression de la hausse de la redevance.

L'amendement propose de porter de 7,1 à 7,75 % la part de TVA allouée aux organismes de sécurité sociale, afin de compenser intégralement les exonérations en faveur des entreprises.

Je ne saisis pas le sens de cet amendement car, sauf erreur de ma part, la compensation est déjà prévue. Je suis défavorable à l'augmentation de cette compensation que vous proposez.

L'État compensera-t-il en 2015 l'ensemble des exonérations ?

Pour 2015, les allégements votés en juillet sont strictement compensés par une série de mesures, comme la « rebudgétisation » des aides au logement financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou des mesures de trésorerie.

Il n'y a donc pas lieu de procéder à un transfert supplémentaire de l'État vers la sécurité sociale, qui serait sans incidence sur le solde public global et sans rapport avec la réalité.