Intervention de Valérie Rabault

Nous avons déjà débattu de cet amendement. Or, votre proposition doit faire l'objet d'une analyse pour s'assurer de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Car le fait que vous proposiez l'entrée en vigueur de votre amendement à la date d'adoption d'une mesure similaire par l'Union européenne ne nous semble pas un argument suffisant. Je suis donc défavorable à cet amendement à ce stade.