Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les agriculteurs ayant constitué des sociétés d'exploitation ont la possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu pendant cinq ans. De nombreux agriculteurs ont fait ce choix mais, à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Qui plus est, ce changement de régime fiscal emportant en principe la cessation d'activité, il génère pour l'associé exploitant un surcoût d'imposition non négligeable. Notre amendement vise donc à prolonger la durée de l'option visée à l'article 239 bis du code général des impôts en la portant de cinq à dix ans.