Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je rappelle que cette proposition est issue du rapport d'information de nos collègues Alain Claeys et de Jean-Pierre Gorges de 2010 et qu'elle a été reprise sous forme d'amendement par Mmes Berger et Rabault l'an dernier.
