Intervention de Valérie Rabault

Le CICE bénéficie effectivement aux entreprises – que celles-ci soient assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu – qui ne bénéficient pas d'un régime forfaitaire tel que celui de la taxe au tonnage. Et il est vrai que le choix d'être taxé à ce régime vaut pour dix ans, ce qui interdit aux entreprises de changer d'avis avant cette échéance.

Le problème est que vous proposez dans votre amendement que ces sociétés soumises au régime forfaitaire puissent bénéficier du CICE à condition qu'elles soient « exposées à la concurrence internationale », sans définir ce que cela signifie exactement.

Enfin et surtout, le rapporteur de la mission sur le CICE, notre collègue Yves Blein, a proposé de permettre aux entreprises ayant exercé l'option pour le régime forfaitaire de reconsidérer leur choix et de bénéficier du CICE.

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable à cet amendement.