Intervention de Olivier Carré

Dans le cadre de la mission d'information sur le CICE créée par la Conférence des présidents que je présidais et qui a remis ses conclusions le 2 octobre dernier, le rapporteur Yves Blein nous a convaincus d'adopter une proposition visant à permettre aux entreprises ayant opté en faveur d'un régime forfaitaire d'imposition avant la mise en place du CICE de revenir sur leur option, afin d'être soumises à un régime réel ouvrant droit au CICE. Il est essentiel d'offrir un choix aux entreprises en question qui feront ensuite leurs calculs. L'administration fiscale nous a confirmé que seul le législateur pouvait dénouer la situation.