Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je suis défavorable à ces amendements pour la simple et bonne raison qu'aucun crédit d'impôt, quel qu'il soit, ne peut être accordé aux entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition.

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