Intervention de Olivier Carré

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

C'est la raison pour laquelle le rapport d'information propose de permettre aux entreprises concernées de changer d'option plus rapidement et de renoncer au régime forfaitaire si elles estiment qu'elles ont plutôt intérêt à devenir bénéficiaire du CICE. Cette approche globale est préférable à un traitement secteur par secteur. Elle évite également de modifier la loi fiscale sur le fond.

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