Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Madame Dalloz, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement nous a indiqué que la Commission européenne, qu'il avait consultée, s'opposait à cette évolution. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

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