Intervention de Thierry Robert

L'amendement I-CF169 fixe le taux du CICE à 4 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions assujettis à la contribution exceptionnelle définie à l'article 253 ter ZAA du code général des impôts.

Les études montrent une distorsion de l'aide apportée par le CICE selon la taille des entreprises. En 2013, celles visées par l'amendement ont capté 57,7 % du total des créances du CICE. Les montants moyens accordés aux grandes entreprises à ce titre se sont élevés à 12,43 millions d'euros alors que les PME n'ont bénéficié, en moyenne, que de 25 000 euros, et les micro-entreprises de 2 750 euros.

Afin que le CICE profite davantage aux PME et aux micro-entreprises nous proposons que son taux, qui était passé de 4 à 6 % en 2014, soit ramené à 4 % pour les plus grosses entreprises.

L'amendement I-CF170 vise à fixer à 8 % le taux du CICE pour les sociétés qui ne sont pas mères d'un groupe et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros au cours de l'exercice. Afin de créer des conditions plus favorables à l'embauche et à l'investissement, il est légitime que ces PME et TPE bénéficient d'un taux plus favorable que celui qui s'applique aux grandes entreprises.

Cette proposition se conforme aux critères de l'annexe I du règlement communautaire CE 8002008, s'agissant d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.