Intervention de Pascal Cherki

Le CICE a été très utile pour augmenter la rémunération des salariés ou reconstituer les taux de marge des entreprises, mais il n'a pas constitué un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement. Or la France est confrontée à un problème de sous-investissement chronique qu'elle veut tenter de résoudre en menant une politique de l'offre. Dans un amendement « oecuménique », nous proposons avec mes collègues Henri Emmanuelli et Pascal Terrasse, de créer un crédit d'impôt investissement (CII) fléché, dont le taux serait fixé à 10 % pour les micro-entreprises, 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2 % pour les grandes entreprises.

Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, ce nouveau crédit d'impôt est assis sur les dépenses effectives d'investissement corporel ou incorporel réalisées par les entreprises, à l'exception de celles relatives à l'immobilier, à la recherche et développement ainsi qu'à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, dépenses déjà couvertes par le crédit d'impôt recherche

Le coût de cette mesure est estimé à 11 milliards d'euros. Son financement est assuré par trois sources : une modulation du taux du CICE, une augmentation à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et, en tant que de besoin, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.