Intervention de Gilles Carrez

Afin de favoriser les donations entre vifs, qui diminuent de manière inquiétante, mon amendement propose d'instaurer, pour les donations en pleine propriété, une réduction sur les droits dégressive en fonction de l'âge du donateur. Ces dispositions tempéreraient les effets de plusieurs réformes qui ont progressivement supprimé, pour des raisons budgétaires, les avantages applicables aux droits de donation : réduction de l'abattement entre parent et enfant de 150 000 à 100 000 euros, allongement du délai de rappel fiscal du six à dix, puis de dix à quinze ans, suppression des réductions de droits spécifiques aux donations.