Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. Votre amendement vise à étendre à tous et quel que soit le mode de transmission, les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui aux personnes de moins de soixante-dix ans, ayant séparé la nue-propriété de l'usufruit. Outre son coût budgétaire, l'amendement n'est guère protecteur : une personne âgée qui aura donné son appartement perdrait la sécurité de l'usufruit, et risquerait de se retrouver à la porte de chez elle.