Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Ces amendements ont le même objet que l'amendement I-CF252 que j'ai présenté en début de réunion, après l'article 6. Ils visent à étendre aux sociétés d'investissement de business angels (SIBA) l'avantage fiscal propre à l'ISF. Les SIBA, qui permettent aux contribuables d'entrer dans le capital des entreprises, constituent un bon véhicule, puisqu'elles sont gérées par des bénévoles et que le travail d'investissement est collectif.

Des amendements adoptés en 2010 et 2011 ont restreint leur champ d'intervention en les obligeant à employer au moins deux salariés et à limiter le nombre de leurs associés à cinquante. Ces restrictions ne sont pas pertinentes : les petites sociétés n'ont pas toujours besoin de deux salariés, et peinent à réunir le capital suffisant si elles comptent moins de cinquante actionnaires. L'amendement I-CF250 propose d'assouplir ce dispositif. Le deuxième amendement, I-CF251, beaucoup plus simple, propose de maintenir le bénéfice de la réduction de l'ISF et d'impôt sur le revenu en cas de cession, quelle qu'en soit la cause, à condition que la somme soit réinvestie.

Ces amendements ayant été déposés tardivement, je suis prêt à les retirer si la rapporteure générale estime qu'il lui faut plus de temps pour les examiner.