Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. La définition des opérations éligibles à un taux réduit de TVA doit respecter la directive TVA, et la Commission européenne, qui y veille, risque d'engager un contentieux si l'on élargit trop le champ du taux réduit pour le logement intermédiaire, en incluant dans la même opération immobilière des logements sociaux situés dans un rayon de 300 mètres.