Intervention de François Pupponi

La loi, qui prescrit de construire des logements intermédiaires, précise que le quart de l'ensemble immobilier doit être constitué de logements sociaux. Mais dès lors que nul ne sait définir juridiquement la notion d'ensemble immobilier, d'innombrables permis de construire sont bloqués. Pour en sortir, il faut adopter une définition. Certains songent à la zone d'activité concertée, mais tous les projets ne sont pas forcément intégrés dans une zone d'aménagement concerté (ZAC). La commission des Affaires économiques est allée plus loin et propose que l'obligation faite au promoteur de construire 25 % de logements sociaux s'entende à l'intérieur de la commune.