Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Dans les communes carencées, la loi « Duflot » impose à toute personne qui va créer plus de douze logements d'en réaliser 25 % exclusivement en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) – ce qui est quasiment impossible, compte tenu des charges foncières. Il faut adopter un système plus souple puisque la législation actuelle, prise dans un souci d'intérêt général, se retourne finalement contre celui-ci.

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