Intervention de Valérie Rabault

J'entends la remarque de M. Pupponi sur la définition juridique de l'ensemble immobilier, mais un avis du Conseil d'État du 17 juillet 2009 s'est référé, à ce propos, à la notion d'« unité physique ou fonctionnelle ». Avec un rayon de 300 mètres, nous nous éloignerions de cette jurisprudence : cette distance est peut-être assez proche de celle qui sépare l'Assemblée nationale des Invalides… Qui plus est, on pourrait se retrouver avec des secteurs exclusivement en logement social, et d'autres où les logements intermédiaires seraient concentrés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de mixité sociale.