Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis défavorable. Ce système bloquerait l'application des super minima de perception, qui dissuadent les fabricants de tabac de casser les prix par des pratiques de dumping. Qui plus est, votre amendement avantagerait certaines marques de tabac par rapport à d'autres.
