Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Si l'objectif de cet amendement est louable, il ne précise pas la modulation et me paraît donc trop imprécis pour être constitutionnel. Avis défavorable.
