Intervention de Eva Sas

Le rapport de l'Autorité de la concurrence sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui nous a été remis le mois dernier, nous a tous frappés en faisant état d'un taux de rentabilité net s'établissant entre 20 % et 24 % du chiffre d'affaires de ces sociétés en 2013 – ledit taux n'étant, de surcroît, pas corrélé à un risque de nature à le justifier. L'amendement I-CF159 vise à récupérer une partie de la manne perçue sans risque par les sociétés d'autoroutes.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence préconise qu'intervienne, à partir d'un certain seuil, un partage des bénéfices entre la société concessionnaire et le concédant, à savoir l'État. Je m'en suis inspirée pour proposer qu'à partir d'un certain taux de bénéfice, les sociétés concessionnaires aient obligation de verser à l'État la moitié de leurs bénéfices annuels.