Intervention de Valérie Rabault

Si j'approuve une telle mesure, je pense qu'elle gagnerait en précision à être présentée sous la forme d'une proposition de loi, dont chacun des articles pourrait être examiné par le Conseil d'État sur le fondement du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame Sas.