Intervention de Dominique Lefebvre

Comme Mme la rapporteure générale, il me semble qu'il vaudrait mieux retirer cet amendement, quitte à le présenter à nouveau dans le cadre de l'article 88 afin de permettre au Gouvernement de s'exprimer publiquement à son sujet. On sait en effet que le ministre de l'économie travaille actuellement à la rédaction d'un projet de loi qu'il a l'intention de déposer avant la fin de l'année. Le problème juridique qui est ici soulevé est complexe, car il implique de tenir compte non seulement du droit français, mais aussi du droit européen. Après l'audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, nous avons tous le sentiment qu'il est impossible de maintenir le statu quo, mais ce n'est pas en votant un amendement qui va déboucher sur une impasse juridique que nous allons régler le problème. En tout état de cause, il serait bon que le ministre nous fasse part dans l'hémicycle des intentions du Gouvernement en la matière.