Intervention de Dominique Lefebvre

Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais étendre la discussion aux amendements qui viennent après l'article 9.

Personne, au sein de notre commission, ne peut revendiquer que le secteur public local, qui pèse ce que nous savons dans la dépense publique, soit exonéré de l'effort de maîtrise de la dépense. Par ailleurs, je pense que nous ne pouvons raisonnablement voter des amendements ayant pour effet de dégrader le solde public de 3 milliards d'euros – et de la même façon, je me serais opposé à l'amendement de nos collègues Charles de Courson et Philippe Viguier, s'ils avaient été là pour défendre leur proposition, qui visait à revenir à un rythme de baisse des dotations de 2 % par an. De telles mesures sont tout bonnement impossibles à mettre en oeuvre et, en tout état de cause, elles seraient refusées par le Gouvernement dans le contexte actuel, où nous menons une discussion difficile avec Bruxelles.

Nous sommes tous soucieux de l'impact des mesures proposées sur l'investissement public local et, au regard du principe de libre administration des collectivités locales, nous devrions nous accorder sur la mise en oeuvre de mécanismes les incitant véritablement à préserver l'investissement, c'est-à-dire à faire porter l'essentiel de l'effort nécessaire sur le fonctionnement. Quatre amendements me paraissent constituer un support essentiel au débat : premièrement, les amendements identiques I-CF271 et I-CF220, qui traduisent, sous réserve de l'accord du Gouvernement sur les chiffres, la sortie du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée ; deuxièmement, l'amendement I-CF263, ayant pour objet de recalculer le taux de remboursement du FCTVA, dont l'impact budgétaire de 270 millions d'euros à l'horizon 2017 n'est toujours pas financé – cela ne devrait cependant pas poser de problème insurmontable ; troisièmement, l'amendement I-CF269, visant à la création d'une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local – parce que j'estime qu'il faut parvenir à flécher les dotations sur investissements ; quatrièmement, enfin, l'amendement I-CF247 de Marc Goua, qui appelle pour le moins à retravailler sur la DGF car, dans un système de péréquation entre les communes riches et les pauvres qui reste très inégalitaire, il est impossible de demander un effort global aux collectivités territoriales sans penser à le répartir en tenant compte du niveau de richesse des communes.

L'amendement I-CF268 de Christine Pires Beaune, portant sur l'anticipation du FCTVA, paraît inacceptable au regard de son coût de 3,8 milliards d'euros – je cite ce chiffre parce qu'en 2009, l'anticipation du FCTVA s'était déjà traduite par une dépense du même ordre – et aurait vocation à être retiré pour être présenté à nouveau dans le cadre de l'article 88. Tous les autres amendements, notamment celui que vous avez présenté, monsieur le président – un amendement à 5 milliards d'euros financé par la fiscalité des produits du tabac – et celui de Mme la rapporteure générale, ne doivent, selon moi, être vus que comme des amendements d'appel destinés à nous aider à conclure la discussion avec le Gouvernement. À quoi servirait-il, en effet, de baisser les dotations de l'État de 3,7 milliards d'euros si c'est pour rajouter 3,8 milliards d'euros de dépenses budgétaires en 2015 ? Autant ne rien faire, dans ce cas, et affirmer que les collectivités locales sont exonérées de l'effort de maîtrise de la dépense publique.