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Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement I-CF271 vise à traduire dans le PLF pour 2015 l'engagement pris par le Premier ministre de ne pas intégrer le Fonds de compensation pour la TVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.
