Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement I-CF52 vise à prévoir qu'à compter du 1er janvier 2015, les collectivités bénéficiaires de FCTVA qui perçoivent actuellement son versement à N +1 – soit 69 % des collectivités – le percevront l'année de la réalisation de leurs dépenses d'investissement, dès lors qu'elles investiraient en 2015 au moins 80 % de la moyenne de leurs investissements des trois dernières années.
