Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

La baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti contribue à accroître inutilement les difficultés des chambres d'agriculture.

Il faut savoir qu'une chambre d'agriculture qui n'a que soixante jours de fonds de roulement est placée sous la tutelle du préfet. Or le PLF veut imposer un maximum de quatre-vingt-dix jours : la différence ne sera dès lors que de trente jours. Si bien que celles qui avaient anticipé des projets d'investissement verront leur réserve ponctionnée. La mesure est donc une prime au mauvais gestionnaire. Je ne peux le tolérer. C'est pourquoi je défends l'amendement I-CF108.

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