Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Les taxes affectées sont des impositions de toutes natures soumises au principe d'universalité de recettes, et c'est la possibilité d'affecter les recettes à des tiers, qui constitue une exception.
