Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour financer le fonds de réserve des chambres de commerce et d'industrie, l'article 1600 du code général des impôts prévoit « une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Dans ce projet de loi de finances, vous introduisez une dérogation et vous prévoyez une ponction de 500 millions d'euros.