Intervention de Charles de Courson

L'article 128 de la loi de finances pour 2014 prévoyait, à compter du 1er janvier 2015, de supprimer la détermination chaque année en loi de finances du montant de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle. Cette suppression était justifiée par l'annonce d'une réforme globale du fonctionnement et du financement de cette aide. La réforme ayant été repoussée, il convient de conserver la fixation de l'unité de valeur de référence en loi de finances, en supprimant néanmoins l'obligation pour le Gouvernement de la déterminer annuellement. Il a été constaté, depuis plusieurs années, que l'unité de valeur de référence, quand elle ne faisait pas l'objet d'une revalorisation, n'était pas déterminée annuellement par la loi de finances. Il s'agit donc d'une mesure de simplification et de souplesse dans l'attente de la réforme globale annoncée.