Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le document budgétaire expose les trois motifs qui justifieraient cette réforme du financement de l'aide juridictionnelle. C'est édifiant ! Il s'agirait, par exemple, « de supprimer le mécanisme de démodulation de l'aide juridictionnelle qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015 ». C'est assez ubuesque de supprimer une mesure parce qu'elle avait été annoncée préalablement.