Intervention de Laurent Baumel

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Baumel :

La loi fixe un plafond pour la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Or la France compte quelques entreprises de même nature dans le secteur agricole, notamment celles ayant recours à des serres chaudes. Au nom de l'équité, l'amendement propose d'étendre aux entreprises du secteur agricole le plafond prévu pour le secteur industriel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion