Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :L'amendement propose de porter de 7,1 à 7,75 % la part de TVA allouée aux organismes de sécurité sociale, afin de compenser intégralement les exonérations en faveur des entreprises.
