Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 1er octobre 2014 à 16h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Nous appellerons l'attention du ministère sur l'animation du site. La douzième recommandation du rapport souligne la nécessité de faire respecter l'article R. 2212-4 du code de la santé publique disposant que tous les établissements doivent pratiquer l'IVG, et ce jusqu'à 12 semaines de grossesse. Pourquoi cette insistance ?
