Intervention de Charles de Courson

Cela, tous les peuples d’Europe l’ont fait. Nous sommes les derniers. Nous ferions là des économies que nous ne ferons pas en élargissant les régions, en ne sachant même plus ce que nous faisons des départements et en laissant le bloc communal, qui représente deux tiers de la dépense publique locale, en l’état.

La deuxième grande réforme est la réforme de la protection sociale et de la santé. Il faut instaurer un régime unique pour tous les salariés du public et du privé, un système à points, et mettre en extinction tous les régimes spéciaux. C’est la position qu’a toujours défendue l’UDF, puis l’UDI. Il faut faire un référendum la-dessus : les trois quarts des Français approuveront.

La troisième grande réforme est la rénovation de notre démocratie sociale. Il faut cesser de légiférer en matière de droit du travail, faire confiance aux partenaires sociaux, et même autoriser les accords d’entreprise dérogatoires au droit du travail. Autrement, jamais vous ne réussirez à redresser le pays ! Cette réforme-là ne coûte rien.

C’est aussi la transition écologique, dont nous avons beaucoup parlé pendant plusieurs jours. C’est également la valorisation de la ressource humaine de la nation.

La réforme de l’État, la réforme des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont donc les six grands chantiers.

La modernisation de l’action publique est nécessaire. Ceux qui l’ont critiquée quand vous étiez dans l’opposition avaient tort. Vous essayez d’ailleurs de la poursuivre, ce qui est la sagesse même – réformer l’État, le rendre plus performant, plus efficace, moins coûteux et plus proche du citoyen. Toutefois, malgré vos multiples déclarations d’intention, cette réforme n’a encore guère trouvé sa traduction concrète.

La réforme des collectivités locales restera également une occasion manquée.

En lieu et place de la grande réforme de la protection sociale et de la santé, vous avez fait adopter une réforme des retraites insuffisante, et même coûteuse pour l’avenir, pour garantir la pérennité de notre système de retraites par répartition. Quant à la réforme de la dépendance, sa vacuité tranche brutalement avec la gravité et l’importance des enjeux soulevés par la perte d’autonomie.

Vous n’avez pas non plus rénové en profondeur notre démocratie sociale. Il est pourtant urgent de passer enfin d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de négociation, qui permettra plus d’équité, plus de justice sociale, et surtout plus d’efficacité économique.

De même, la transition écologique, formidable mutation engagée par le Grenelle de l’environnement, doit être poursuivie. Un coup d’arrêt terrible lui est porté avec un projet de loi de transition énergétique dépourvu de souffle, de vision et d’ambition.

Enfin, les annonces récentes sur le soutien à l’apprentissage ne permettront pas de freiner sa chute historique, liée aux erreurs commises depuis le début du quinquennat. Il faut soutenir massivement cet outil essentiel pour gagner la bataille de l’emploi, en particulier pour les jeunes. La valorisation de la ressource humaine de notre nation est en effet la clé de notre capacité à surmonter les défis que la France doit relever.

En refusant d’engager ces six réformes indispensables pour préparer l’avenir du pays, vous vous voyez contraints de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses publiques. Ces choix de court terme ne freineront donc pas le déclin du pays mais contribueront sans nul doute à rendre encore plus vulnérable notre modèle social.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 constituent en outre une nouvelle attaque contre les retraites, et fragilisent plus encore notre politique familiale.

Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés par vos partenaires européens en termes de déficit, vous renoncez à tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance sans laquelle le redressement du pays est impossible.

Une autre voie est possible. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savons nécessaires.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI vous invitent, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion de rejet préalable.