Intervention de Harlem Désir

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Claudine Schmid, comme vous, nous sommes très attachés au développement de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, qui est en effet une infrastructure essentielle pour le trafic aérien dans l’espace transfrontalier franco-germano-suisse, mais aussi un bassin d’emploi très important en Alsace.

Mais nous tenons également à ce que les conditions d’exercice de l’aéroport et des entreprises qu’il abrite soient pérennes, claires et sécurisées.

Or, vous le savez, les conditions d’application des impôts et des taxes fiscales français pour les entreprises implantées sur le site et pour les compagnies aériennes doivent faire l’objet d’un accord entre les gouvernements français et suisse.

Si un accord a pu être trouvé en 2012 – vous venez de le rappeler – s’agissant des modalités d’application du droit du travail, les discussions menées depuis plus de cinq ans sur le volet fiscal n’ont pas pu aboutir jusqu’à présent. C’est là pour nous un motif de préoccupation essentiel qui, évidemment, nous mobilise en permanence.

L’incertitude juridique qui en résulte est préjudiciable au développement harmonieux de l’aéroport et de ses entreprises. C’est pourquoi nous avons souhaité définir le plus rapidement possible le régime applicable sur le site.

Des discussions approfondies se tiennent entre la France et la Suisse. Elles sont difficiles mais n’ayez aucun doute : notre objectif est bien de parvenir à un accord, si celui-ci est possible, et je suis absolument convaincu que tel est le cas.

Nous avons d’ailleurs multiplié les propositions en ce sens.

Ainsi, nous avons décidé au mois de septembre de poursuivre pour quelques semaines les discussions en vue d’obtenir une clarification du régime fiscal qui sera appliqué en 2015.

En tout état de cause, le niveau effectif d’imposition en matière de fiscalité sur les entreprises, en France, est comparable à celui qui est en vigueur en Suisse. L’application de la fiscalité française ne se traduirait donc pas par un alourdissement significatif de l’impôt pesant sur les entreprises ni de leurs charges administratives.

Des mesures d’aménagement sont au demeurant prévues par l’administration fiscale française pour faciliter la liquidation et le recouvrement de l’impôt.