Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un amendement important car, comme vous le savez, dans la nouvelle nomenclature de la comptabilité nationale européenne, les comptables nationaux de l’Union européenne ont reclassé – à juste raison d’ailleurs, et ce problème avait du reste été soulevé par la Cour des comptes française depuis des années – l’ensemble d’une quinzaine de crédits d’impôt remboursables en dépenses, car il s’agit là de leur vraie nature. Nous avions d’ailleurs eu des débats passionnés à propos de la double nature de la prime pour l’emploi – la PPE –, dont une partie est une subvention et une partie est imputée en déduction de l’impôt sur le revenu.

L’amendement a pour objet de compléter la ligne relative à la dépense publique en y faisant figurer ce crédit d’impôt. Les taux indiqués ne sont pas une invention personnelle, mais ceux qu’a donnés M. le secrétaire d’État en réponse à une question que j’avais posée en commission des finances.

Ces chiffres sont très intéressants : entre 2014 et 2015, la baisse est de 0,1 point, ce qui revient à dire qu’elle est quasi-nulle. Cela pose un énorme problème : on ne réussit pas à faire baisser la vraie dépense, qui est constituée de la dépense effective et des crédits d’impôts qui viennent en déduction des recettes. Le taux commence à baisser en 2016, et surtout en 2017 – mais ce sera une autre histoire.