Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable de la commission sur cet amendement, pour une raison simple : nous avons des débats sur le solde structurel, au motif que les définitions d’Eurostat ou de la Commission européenne ne seraient pas très précises. Vous proposez ici d’inclure les crédits d’impôts dans les taux de prélèvements obligatoires. Or, Eurostat, dont le règlement no 549 évoque bien la dépense publique, n’a pas encore établi de méthodologie propre à harmoniser l’ensemble des données en vue du calcul du taux de prélèvements obligatoires.

Monsieur de Courson, je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que nous évitions de multiplier les méthodes et de susciter des débats tels que celui que nous avons à propos du déficit structurel, pour lequel cohabitent plusieurs méthodes. Lorsque les institutions européennes auront complété ce règlement no 549, nous disposerons d’une harmonisation et nous fonder sur un unique indicateur.