Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Outre les arguments de Mme la rapporteure générale, auxquels je souscris, j’ajouterai que, si vous voulez mesurer la pression fiscale, il ne faut pas oublier que le crédit d’impôt correspond bien à une partie des impôts qui n’est pas payée. Je ne peux pas même être favorable à cette proposition sur la forme, car cet indicateur, qui n’est produit que par l’OCDE et n’est pas publié par l’INSEE, ne saurait être considéré comme pertinent. Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
