Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 2
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission émet un avis défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, pour répondre à M. Mariton selon lequel les 1 % les plus riches contribuent plus que les autres, rappelons que ces Français paient notamment 31 % de l’impôt sur le revenu. Cela correspond exactement à la distribution des revenus existante. On est donc dans une homothétie, une translation absolument parfaite sur ce point et il serait faux de dire que ce mouvement est accéléré par l’impôt sur le revenu.
Ensuite, Mme Dalloz a affirmé qu’en entrant plus tard dans l’impôt, on bénéficie alors moins de la décote. Pour autant, vous payez toujours moins : si, aujourd’hui, vous êtes à une tranche inférieure à 14 %, une fois que l’article 2 aura été voté, vous paierez moins ; si vous êtes actuellement dans une tranche d’imposition supérieure à 14 %, vous paierez la même chose.
