Intervention de Véronique Louwagie

Madame la rapporteure générale, vous avez remis aux membres de la commission un document relativement intéressant, émanant de la direction générale du trésor et de la direction de la fiscalité, qui présentait pour 2013 et 2014 l’évolution de certaines mesures et l’impact des mesures prises par le Gouvernement.

On constate que 1,35 million de foyers sont devenus imposables consécutivement à l’application de mesures telles que la fiscalisation des heures supplémentaires, l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail, la fiscalisation de la part patronale de la complémentaire santé, la majoration de la pension. Il est intéressant de constater que ces mesures représentent 8 milliards d’euros et que 20 % des foyers ont payé 75 % des hausses d’impôts. Ces mesures ont entraîné une hyperconcentration de l’impôt.

Plus encore, 6 milliards, sur ces 8 milliards, sont concentrés sur les revenus des neuvième et dixième déciles, c’est-à-dire sur les classes moyennes. Le Gouvernement a donc choisi de concentrer l’impôt sur les classes moyennes. On peut ne pas être favorable à un tel choix ! La concentration de l’impôt sur le revenu sur un nombre réduit de foyers n’est pas une bonne chose. Les principes de l’universalité de l’impôt et de l’égalité des citoyens devant l’impôt méritent d’être posés. C’est le sens de cet amendement.