Intervention de Charles de Courson

Il me reste à évoquer la constitutionnalité de l’article 2, madame la présidente. J’ai posé la question cette nuit, mais M. le secrétaire d’État n’y a pas répondu. Existe-t-il un risque d’inconstitutionnalité, lorsque l’on sait que le taux marginal de 28 % redescend à 14 %, pour remonter ensuite jusqu’à 45 % ?